Le règlement en espèce régit en France près de 50% de transactions. Bien que les carte bancaires et autres téléphones aient pris une place importante dans ce domaine, avoir des billets ou des pièces reste toujours aussi pratique. Ne serait-ce que dans la situation d’un distributeur de boissons sans possibilité de payer en carte bleue. Ou encore, en cas de problème informatique dans un commerce. La monnaie sonnante et trébuchante reste donc la star en matière. D’autant plus que tous les professionnels ne disposent pas de TPE. Toutefois, les paiements en espèces sont encadrés par la loi par quelques prérogatives. On vous fait le point.
Quelles limites pour le paiement en espèces ?
Dans un premier temps, les commerçants sont tenus d’accepter les paiements en espèces. En cas de refus, ils s’exposent à une amende de 150 euros. De particulier à particulier, les transactions ne peuvent pas excéder 1500 euros. Au-delà, il faudra une preuve écrite afin de valider ladite somme. En outre, dans le cas d’un règlement en espèces au fisc, cette somme ne pourra pas se trouver au-dessus de 300 euros. Chez le notaire, cette somme est de 3000 euros. Pour conclure, les salaires peuvent être donnés jusqu’à 1500 euros en espèces.
Toujours selon le site du service public, la donne change radicalement lors d’un achat entre particulier et commerçant. La somme passe cette fois-ci à 1000 euros. En revanche, ce plafond passe à 15 000 euros si votre domicile fiscal se trouve à l’étranger et dans le cas d’une dépense personnelle. En cas de non-respect de cette règle, l’acheteur et le commerçant s’exposent à une amende de 5% de la transaction. Chacune des parties devra en payer la moitié. Ceci dit, il existe des exceptions. En effet, si le client n’a pas de compte bancaire, il peut payer en espèces… Moyennant la présentation de sa carte d’identité pour les sommes supérieures à 1000 euros.