C’est la Cour de cassation qui a récemment mis les points sur le i. Dans l’une de ses décisions, elle a considéré que le Code monétaire et financier (régime de responsabilité spécial) primait le droit civil. Notamment sur le régime de responsabilité contractuelle. En clair, on sait maintenant qu’en cas de fraude bancaire, les clients ont moins de temps pour se retourner vers leur banque. Afin de demander un remboursement.
Cette décision fait suite à une affaire opposant un particulier à la Caisse d’épargne. L’homme a fini par comprendre que son épouse utilisait une carte bancaire émise en doublon par la banque. Et ce pour régler de nombreux achats de 2007 à 2011. Problème : il n’a découvert le pot aux roses qu’en 2014. Considérant ces opérations non autorisées comme une fraude bancaire, il souhaitait recevoir un remboursement. En effet, le droit civil prévoit un délai de cinq ans avant la prescription des faits. La justice a fini par tirer les choses au clair…
La Cour de cassation se prononce enfin sur la fraude bancaire
Ce client de la Caisse d’épargne a décidé d’attaquer la banque en justice. Mais la Cour d’appel de Nîmes lui avait déjà donné tort il y a deux ans. Estimant que ces dépenses frauduleuses relevaient uniquement du Code monétaire et financier. Dans ce cas, une victime de fraude bancaire n’a pas à prouver la faute de la banque. Néanmoins, elle doit signaler la fraude bancaire dans les 13 mois qui suivent. Passé ce délai après le débit, on parle de forclusion. Ce qui signifie que le droit à remboursement disparaît.
Dans cette affaire, l’avocat du client mécontent a choisi d’aller jusque devant la Cour de cassation. Mais cette instance, la plus haute juridiction en droit privé, a décidé de confirmer la décision de la Cour d’appel de Nîmes. Ce jugement va donc faire jurisprudence. À l’avenir, le remboursement ne sera possible que pour les victimes ayant signalé la fraude bancaire dans les 13 mois suivant le débit. Pour se prononcer, la Cour de cassation a rappelé les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Qui, elle aussi, est en faveur du régime de responsabilité spécial du Code monétaire et financier.
Pour éviter de vous faire avoir, la meilleure solution est donc de garder un œil sur vos comptes. Afin de détecter et de dénoncer la moindre opération louche rapidement. Après un signalement, la banque doit traiter le problème en 24 h. Et si elle ne parvient pas à prouver que la fraude bancaire est l’œuvre de son client (intentionnellement ou par négligence), elle doit immédiatement le rembourser.
