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Une rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités. Mais ces indemnités sont-elles imposables ? Dans cet article, nous allons répondre à cette question, et vous expliquez la procédure pour obtenir une rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord conclu entre un employeur et son salarié. Elle consiste à rompre le contrat de travail signé au début de la collaboration. Pour que la rupture conventionnelle soit recevable, l’accord doit suivre le principe de la liberté de consentement.
Autrement dit, chaque partie doit accepter la décision. Ni l’employeur ni le salarié ne peut influencer l’autre. Si l’un d’eux décline l’accord, la rupture conventionnelle n’a plus lieu d’être. À noter que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
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Si le salarié a signé un CDD dans le cadre de la collaboration, il ne peut bénéficier de ce contrat. Par ailleurs, la rupture conventionnelle n’a rien à voir avec un licenciement ou une démission. Il s’agit tout simplement d’une rupture à l’amiable du contrat de travail.
Cette rupture peut bénéficier à un salarié protégé en CDI. Cependant, il doit suivre une procédure spéciale, différente de celle d’une rupture classique. Bon à savoir. Les fonctionnaires peuvent demander une rupture conventionnelle pour bénéficier des avantages.
Il lui suffit d’en informer son employeur et de suivre la procédure. Concernant la demande, le Code de travail n’indique aucun formalisme pour solliciter une rupture conventionnelle. L’employé a juste à demander un entretien avec son patron et à négocier cette rupture au cours de leur discussion.
La demande d’entretien peut se faire oralement ou via une lettre. Le courrier sera envoyé à l’employeur qui décidera s’il accepte les négociations ou non.
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Rupture conventionnelle : fiscalité des indemnités
La valeur des indemnités de rupture conventionnelle varie en fonction des cas. Mais en général, elle peut dépendre de deux critères. Le premier est fixe et décidé par la convention collective de l’entreprise. Tandis que le second est calculé en fonction des revenus mensuels et de l’ancienneté.
Si le salarié a fait moins de 10 ans dans l’entreprise, il suffit de multiplier le quart de son salaire mensuel par le nombre de mois d’activités. D’après l’article 80 duodecies du Code général des impôts, les indemnités de rupture ne sont pas imposables.
En cas de rupture collective, la personne concernée a le droit de ne pas déclarer cette indemnité. Par ailleurs, il peut arriver qu’une partie de l’indemnité devienne imposable. Dans ce cas, la personne concernée a l’obligation de déclarer la somme soumise à l’impôt.
L’imposition en partie des indemnités de la rupture conventionnelle dépend de deux critères : l’indemnité minimale de rupture fixée et la dernière rémunération perçue. Sur la feuille d’imposition, le montant concerné doit être indiqué comme suit :
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- Soit déclaré dans la section « Revenus d’activité connus »
- Soit déclaré suivant le système du quotient
Vous pouvez toucher des allocations chômage
La rupture conventionnelle de contrat ouvre droit à des allocations chômage. Une fois celle-ci effective, il suffit de remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités. Le versement de ces indemnités peut prendre un certain temps.
En effet, un délai d’attente de 7 jours s’applique à tout salarié voulant prétendre à une allocation. Ce délai de carence ne peut être raccourci sauf pour ce cas : si Pôle emploi a pris en charge le nouveau demandeur d’emploi dans les 12 derniers mois.
En outre, la prise en charge d’un chômeur au titre de l’assurance-chômage peut être reportée suivant deux différés d’indemnisation. L’un de ces différés s’applique dès la réception d’une indemnité compensatrice de congés payés par le principal concerné.
Il s’agit d’un différé d’indemnisation « congés payés ». Pour information, un différé d’indemnisation spécifique peut s’ajouter au différé d’indemnisation « congés payés ». C’est ce qui se produit lorsque la personne concernée obtient des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat de travail.
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Notons que ce cas de figure se présente régulièrement dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cela peut s’expliquer par l’accord des deux parties. Si le montant négocié n’atteint pas le minimum égal au montant de l’indemnité légale de licenciement, l’ancien salarié peut demander une indemnité plus élevée.
Bon à savoir : le différé d’indemnisation spécifique peut durer 150 jours au maximum pour une rupture conventionnelle de contrat de travail.