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En France, les salariés ont la possibilité de s’absenter lorsqu’ils ont un problème de santé. Un système que beaucoup de pays nous envient. Mais qui n’est pas sans conséquences au niveau financier et professionnel. En effet, un court arrêt maladie entraîne forcément une perte de revenu, en raison des jours de carences. Et, jusqu’en 2023, en cas d’arrêt maladie de longue durée, les travailleurs pouvaient voir leur nombre de jours de congés payés largement réduit. Mais depuis peu, la législation a évolué. Afin de s’aligner sur les normes en vigueur à l’échelle de l’Union européenne. Après une décision de la Cour de cassation, en septembre dernier, le Conseil d’État a enfoncé le clou en mars dernier. On fait le point tout de suite !
Congés payés et maladie : voici ce qui a changé
Il y a encore quelques mois, un salarié absent pour raison de santé n’avait pas droit à de nouveaux jours de congés payés. Néanmoins, l’article L3141-5 du Code du travail prévoyait quelques exceptions. En définissant plusieurs types d’absence, considérées comme des périodes de « travail effectif » :
- Les absences suite à un accident du travail
- Les maladies professionnelles
Or, en cas de maladie sans lien avec son emploi, un employé ne cumulait pas de jours de congés pendant son arrêt de travail. Dans le cas d’une absence de quelques jours, le salarié n’était pas trop pénalisé. Or, en cas d’absence sur plusieurs mois, il pouvait perdre beaucoup de jours de repos.
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En septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que cette législation contrevenait au droit européen. Or, depuis que la France a signé le traité de Lisbonne en 2009, elle doit se conformer au droit communautaire (UE). Par la suite, le Conseil d’État a confirmé ces décisions, en rendant un avis le 11 mars 2024. Résultat ? Le Code du travail a dû s’adapter pour devenir conforme au droit européen. Ainsi maintenant, l’article L3141-5 mentionne désormais : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Cependant, les salariés concernés ne peuvent obtenir que 2 jours de congés payés par mois (contre 2,5 jours en période de travail effectif).
Que faire ?
Mais ce n’est pas tout : ce changement de législation a des effets rétroactifs. Ainsi, si vous avez été en arrêt maladie par le passé, et que cela a plombé vos congés payés, vous avez la possibilité de les récupérer. Vous pouvez faire votre requête jusqu’au 23 avril 2026, pour demander la récupération à votre employeur. Et ce, pour l’ensemble de vos arrêts maladie survenus alors que vous étiez en poste dans son entreprise, et ce depuis 2009. En revanche, si vous avez récemment quitté une entreprise, vous avez jusqu’à 3 ans après la fin du contrat pour demander des indemnités, afin de récupérer vos congés payés auprès de votre ancien patron. Dans tous les cas, s’il refuse, vous pouvez porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes.