En France, les citoyens ont l’habitude de parler d’acquis sociaux pour désigner les droits gagnés depuis le XIXᵉ siècle. Conditions de travail, sécurité, salaire, temps de repos… Il a fallu se battre, entre travailleurs et employeurs. Pour arracher les avantages dont la plupart des salariés profitent aujourd’hui. Cela dit, la loi évolue toujours. Et depuis que la France fait partie de l’Union européenne, elle doit adapter ses normes pour se mettre en conformité avec la législation communautaire. Or, l’UE prévoit un minimum de 4 semaines de congés payés aux salariés.
Ces dernières années, la France n’a que partiellement respecté cette norme. Jusqu’ici, les magistrats faisaient une différence entre les travailleurs en arrêt suite à un accident du travail. Ou en maladie professionnelle. Et ceux qui justifiaient leur absence par une raison de santé. N’ayant rien à voir avec leur emploi. Ainsi, en septembre 2023, la Cour de Cassation a indiqué que la loi française devait évoluer en faveur des travailleurs. En permettant à tous les salariés d’acquérir des congés payés quel que soit le motif de leur arrêt maladie. En précisant que cette décision pourrait avoir des effets rétroactifs.
Le Conseil d’État arbitre sur les congés payés en cas d’arrêt maladie
Dans notre pays, il s’agit de la plus haute juridiction en matière de droit administratif. Dans le cas présent, il fallait trouver comment appliquer les normes de l’Union européenne sans trop pénaliser le patronat français. Car avec des effets rétroactifs, beaucoup de chefs d’entreprises auraient coulé. S’ils avaient dû indemniser leurs salariés. Pour les congés payés dus au titre de leurs périodes d’arrêt maladie. De ce fait, beaucoup attendaient avec impatience l’avis du Conseil d’État.
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Ménageant les droits des salariés, et les nerfs des employeurs… La juridiction a coupé la poire en deux. En cas d’absence pour raisons de santé, un travailleur pourra acquérir jusqu’à 4 semaines de congés payés. Contre 5 semaines en cas de travail effectif. Par ailleurs, certains patrons mettront bien la main à la poche. Car le Conseil d’État prévoit des effets rétroactifs concernant les arrêts maladies des trois dernières années. Ce délai ne concerne que les travailleurs ayant quitté l’entreprise. Les salariés en poste au sein de la même société ne peuvent le faire que sur les 2 dernières années. Si vous avez été malade en 2022 et 2023, et que vous avez un contrat de travail… Il est sans doute temps de vous pencher sur les congés payés avec votre hiérarchie. Cette décision reste positive pour la Confédération des petites et moyennes entreprises. En effet, au départ, les experts évoquaient une rétroactivité sur 14 ans ! Ce qui aurait représenté un coût de plusieurs milliards d’euros pour l’ensemble des employeurs.