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Quand la loi sur la réforme des retraites entrera en vigueur en septembre 2023, beaucoup de choses vont changer. L’âge légal de départ sera décalé de 3 mois de plus chaque année jusqu’à atteindre 64 ans. La réforme supprime aussi la plupart des régimes spéciaux existants actuellement. Les règles de partage des trimestres d’éducation entre la mère et la mère changent aussi. Explications.
Changement sur le partage des trimestres pour enfants
Les salariés ont droit à une majoration de durée d’assurance au titre de la maternité et l’éducation des enfants. À la retraite, ils peuvent en effet bénéficier jusqu’à 8 trimestres supplémentaires par enfant s’ils sont affiliés au régime général.
Jusque-là, le partage des trimestres se déroule ainsi :
- Les 4 trimestres sont accordés à la mère au titre de la maternité
- Les 4 trimestres sont à partager entre le père et la mère au titre de l’éducation (pour les enfants nés à partir de 2010).
Les parents sont libres de partager ces trimestres comme ils le souhaitent. Le couple pourrait donc se partager 2 trimestres chacun par exemple ou donner les 4 trimestres au père. Cette règle de partage changera à partir du 1er septembre 2023 à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites 2023.
Le texte comprend la modification de ce mode de partage. À partir du mois de septembre 2023, la mère aura au minimum 2 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant. Cette mesure est une proposition de Laurence Rossignol.
« La possibilité d’accorder les quatre trimestres au père ne reflétait pas l’impact social de la maternité sur la carrière des femmes et leur pension », observe la sénatrice socialiste.
Les parents doivent choisir à qui les 4 trimestres iront dans les 6 mois après le 4e anniversaire de l’enfant. Sans initiative de la part des parents, les 4 trimestres seront automatiquement attribués à la mère.
Une surcote de pension pour certaines femmes
Pour rappel, la réforme des retraites reporte l’âge légal de retraite de 62 ans à 64 ans. En même temps, elle accélère le calendrier prévu pour la réforme Touraine. La durée de cotisation actuelle pour obtenir une retraite à taux plein est de 42 ans, soit 168 trimestres.
D’ici 2027, cette durée atteindra 43 ans ou 172 trimestres à cotiser. L’augmentation se fera au rythme de 3 mois par an. Le changement des règles de partage des trimestres pour enfants est conséquent sur la pension de certaines mères de famille.
La réforme leur accorde au moins 6 trimestres par enfant au titre de la maternité et de l’éducation minimum. Cela se présente comme un grand avantage pour les mères de famille. Grâce aux trimestres pour enfants, certaines d’entre elles pourraient dépasser les 43 ans nécessaires pour une retraite pleine.
La loi sur la réforme des retraites permet d’attribuer une surcote de pension pour les femmes qui dépassent les 43 annuités requises. Cette surcote de la pension va jusqu’à 5 %. Selon le texte, la majoration de pension pour enfants est étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. La réforme permet aux orphelins de bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.
Autres points-clé de la réforme des retraites
La réforme d’Emmanuel Macron, comme il l’a promis, l’augmentation de la pension minimum. Les petites pensions seront au moins 85 % du SMIC net dès la rentrée 2023. Cela représentera 1 200 euros.
Cette augmentation concerne les salariés qui ont cotisé sur la base d’un SMIC, 43 ans de cotisation à terme. Les retraités actuels qui remplissent ces critères peuvent aussi bénéficier de cette augmentation de la pension minimum.
Le texte de la réforme comprend aussi l’introduction de deux nouvelles bornes d’âge dans le dispositif des carrières longues. Les Français qui ont commencé à travailler à l’âge de 20 et 21 ans pourront partir à la retraite à 63 ans.
S’ils ont débuté avant d’avoir 20 ans, les salariés pourront partir à 62 ans. La retraite sera possible dès les 60 ans pour ceux qui ont travaillé avant d’avoir 18 ans. L’âge légal diminue pour les salariés qui ont commencé leur carrière dans la vie active avant leurs 16 ans.
Grâce à la réforme, ils pourront prendre la retraite à 58 ans. Les fonctionnaires dans les « catégories actives » ont toujours droit à un départ anticipé. Enfin, les critères sont élargis pour permettre aux salariés de quitter la vie active de manière anticipée.
