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Le gouvernement a fixé en septembre, le nouveau prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant des restes à payer. Ces derniers devront alors régler la part manquante du prélèvement effectué au printemps 2022. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le rattrapage de l’impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : les restes à payer
Depuis, le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fait à la source. Ce prélèvement s’accompagne d’une régularisation de la situation du contribuable en cas d’excès ou de manque. La somme ainsi déduite ou ajoutée dépend des informations indiquées par le salarié dans son formulaire de déclaration de revenus.
La déclaration de revenus effectuée au printemps de l’année N se révèle donc très importante. Elle permet de dresser le bilan de la situation fiscale du contribuable et de définir le montant définitif de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1.
Une fois le montant calculé, le gouvernement fait une comparaison. Si l’impôt correspond à la somme prélevée à la source au courant de l’année N-1, le salarié n’a pas d’acompte. À contrario, si l’impôt sur le revenu dépasse ou est inférieur au montant prélevé, le salarié doit se faire rembourser ou régler un solde.
Un remboursement a lieu lorsque la somme prélevée à la source dépasse l’impôt sur le revenu calculé. À l’inverse, un règlement de solde s’avère nécessaire si le montant prélevé n’atteint pas l’impôt sur le revenu dû par le salarié.
À titre informatif, le règlement de solde pour les personnes concernées aura lieu cette année à la fin du mois de septembre. Ceux dont le prélèvement à la source de 2022 n’a pas suffi à couvrir l’impôt doivent ainsi régulariser leur situation avant l’échéance.
Plus de détails sur la somme à régler
La campagne de déclaration des revenus a débuté le 13 avril. Les salariés ont dû faire leur déclaration avant la fin de la campagne pour éviter les pénalités de retard. De leur côté, les salariés ayant contracté des soldes devront, en plus de cette déclaration, régler leur reste à payer.
Le règlement devrait se faire au mois de septembre, comme annoncé par le gouvernement. Voici les étapes du règlement de reste à payer :
- Analyse et calcul des éléments transmis dans le formulaire de déclaration des revenus
- Déduction des montants payés via le prélèvement à la source de 2022
- Si le montant est insuffisant : le salarié doit régulariser sa situation en septembre
- Si le montant est suffisant : aucun acompte à verser
- Si le montant dépasse l’impôt : le salarié se fait rembourser
Notons que les contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt trop important en janvier doivent faire l’objet de prélèvement. Notons qu’une erreur dans la modification du taux de prélèvement impose la création d’un nouveau montant d’impôt à payer.
Si le montant est en dessous de 300 euros, le prélèvement s’effectue directement, et en une seule fois sur le compte bancaire du contribuable. Dans le cas contraire, quatre prélèvements ont lieu. Ceux-ci se déroulent entre le mois de septembre et décembre pour cette année.
En cas de difficultés de paiement
Pour le bon déroulement de toutes les démarches, vous devez vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration est le bon. Deux options s’offrent à vous :
- Vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier et indiquer le compte. Vous devrez alors cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » si vous souhaitez modifier les informations.
- Contacter directement le centre par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé). Vous pouvez le joindre du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Point à souligner : tout changement de coordonnées bancaires doit faire l’objet de signalement. Les responsables seront informés au plus tard le dernier jour du mois pour que les modifications soient prises en compte dès le mois suivant.
Par ailleurs, si vous avez des difficultés de paiement et avez peur de ne pas pouvoir effectuer le règlement à temps, formulez une demande de délai de paiement. Cette demande doit parvenir aux responsables au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement.
Elle permet d’obtenir un délai supplémentaire pour régulariser sa situation auprès des services fiscaux. Pour finir, sachez qu’en parallèle du paiement de solde, le contribuable continue à faire l’objet de prélèvement à la source. L’impôt dû sur les revenus perçus sera alors régularisé en 2024 après évaluation des éléments indiqués lors de la déclaration de revenus.
