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Le 7 mars 2023, un groupe de parlementaire a proposé un nouveau texte à l’Assemblée Nationale. L’objectif ? Renforcé l’égalité fiscalité entre les femmes et les hommes, notamment ceux qui vivent ensemble. Ce projet de loi impliquerait plusieurs changements concernant l’impôt à la source dans les foyers français, unis par un pacs ou par un mariage. Et ce, pour limiter les effets négatifs qui peuvent survenir en cas d’importants écarts de revenus entre deux partenaires. On fait le point.
Éviter de pénaliser les femmes avec l’impôt à la source
Souvent considérés comme pratiques, les prélèvements fiscaux réalisés directement sur les revenus peuvent entraîner des problèmes. Notamment au sein des couples où l’un gagne bien plus que l’autre. Ainsi, le conjoint ayant les plus bas revenus semble surtaxé. Et celui qui perçoit le plus d’argent en bénéficie, puisqu’il paye bien moins au titre de l’impôt à la source. Or, par défaut, le fisc applique un taux d’imposition égal entre les deux partenaires. Ce dernier tient compte des ressources totales du foyer, ainsi que de sa composition. Dans cette situation, une personne ayant un haut salaire à tout intérêt à se marier ou à conclure un pacs, avec un partenaire moins aisé.
En revanche, pour un travailleur modeste, le fait de vivre en couple avec une personne à hauts revenus, cela entraîne forcément la hausse de l’impôt à la source. Pour contourner ce problème, certains députés souhaitent que le taux individualisé soit utilisé par défaut. Ainsi, chacun des deux conjoints payerait selon ses revenus. D’ailleurs, cette option existe déjà pour les contribuables. Néanmoins, on ne leur propose pas par défaut, il faut en faire la demande lors de la déclaration d’impôts. Vous pouvez aussi avoir recours à cette option en vous rendant au centre des finances publiques. Dans ce cas, le conjoint ayant la meilleure rémunération verra son impôt à la source grimper.
Le texte récemment déposé à l’Assemblée Nationale devrait généraliser ce mode de calcul individualisé par défaut, et reléguer le taux fiscal commun au second plan. Pour l’heure, le gouvernement semble favorable à ce projet de loi. Ainsi, il faut s’attendre à ce que cette modification soit adoptée fin 2023, et mise en application dès 2024.
Comment équilibrer les impôts au sein d’un foyer ?
A priori, cette réforme ne met pas fin au principe d’imposition commune des personnes unies par le mariage ou le pacs. Les impôts resteront le fruit d’un calcul sur les ressources totales du foyer. Néanmoins, le paiement de l’impôt à la source, va faire l’objet d’une révision, pour une répartition plus équilibrée de la fiscalité dans le couple. De cette façon, le partenaire qui gagne le moins d’argent ne verra pas trop son revenu baisser. La charge se reportera sur le conjoint percevant un plus gros revenu.
Mais un exemple vaut mieux que mille mots. Prenons le cas d’un couple marié, avec des revenus se décomposant comme suit :
- Le partenaire A déclare 60 000 euros de revenus imposables.
- Le partenaire B déclare 30 000 euros de revenus imposables.
Ce foyer fiscal doit donc reverser 11 487 euros au fisc. Actuellement, l‘administration leur applique un taux de 12,8 % pour l’impôt à la source. Aujourd’hui, le partenaire A contribue à hauteur de 7 680 euros (soit 60 000 x 12,8 %), et le partenaire B paie 3 840 euros par an (30 000 x 12,8 %). En clair, le premier paie les deux tiers de la fiscalité, et le second paie un tiers.
Mais avec l’évolution à venir sur l’impôt à la source, le système devrait changer. Désormais, chacun aura un taux correspond à ses propres revenus. Dans ce cas le partenaire A, devra payer 16,2 % d’impôt sur ses revenus, soit 9 720 euros par an. En revanche, le partenaire B aura un taux de 5,9 %. Ce qui équivalent à un impôt à la source de 1 770 euros. Au total, le conjoint A paiera 2 070 euros de plus, le conjoint B règlera 2 040 euros de moins. Il existe ainsi une petite différence sur le total de la fiscalité. Car avec le taux commun, le couple payait 11 520 euros. Mais après cette évolution de l’impôt à la source, le foyer n’aura que 11 490 euros à payer.
