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- 1. Les parents d’un enfant qui n’est plus rattaché à eux peuvent-ils déclarer qu’ils lui versent une pension ?
- 2. Quel parent doit déclarer leur enfant en garde alternée ?
- 3. Puis-je déclarer le montant annuel que je verse à mon fils né en août 1996, qui est étudiant, en pension alimentaire ? Et si oui, où ?
- 4. Dois-je déclarer la rémunération de ma fille de 22 ans rattachée à notre foyer qui a fait 8 mois de service civique et puis-je la déclarer étudiante puisqu’elle reprend ses cours en septembre 2023 ?
- 5. Où faut-il mentionner le montant de la pension alimentaire ?
- 6. Pour un enfant rattaché au foyer fiscal et qui est étudiant, que peut-on déduire ?
La campagne de déclaration de revenus étant bel et bien lancée, Ouest-France a permis au grand public d’interroger en direct des experts en fiscalité. Voici alors 6 questions relatives à la famille qui ont été les plus fréquemment posées.
1. Les parents d’un enfant qui n’est plus rattaché à eux peuvent-ils déclarer qu’ils lui versent une pension ?
Les parents peuvent déclarer la pension alimentaire versée à leur enfant. À condition que celui-ci soit détaché fiscalement et en cas de faibles ressources. Cette pension ne doit pas dépasser les 6 368 euros et doit être justifiée par une preuve de paiement.
Si l’enfant vit toujours sous le même toit qu’eux, les parents ont alors le droit de déduire un forfait de 3 786 euros par an. Ce montant correspond au coût de l’hébergement et de l’alimentation.
Par ailleurs, la pension versée devra être déduite à la ligne 6EL de la déclaration de revenus pour les parents. Du côté de l’enfant, il doit déclarer le même montant sur sa déclaration, mais à la ligne 1AO et en pension alimentaire perçue.
« Lorsque vous êtes détachés fiscalement et en cas de faibles ressources, vos parents peuvent déclarer vous verser une pension alimentaire (…) si vous vivez sous le toit de vos parents, ceux-ci peuvent déduire un forfait de 3 786 € par an », ont souligné les experts à Ouest-France.
2. Quel parent doit déclarer leur enfant en garde alternée ?
Les parents d’un enfant en garde alternée doivent le déclarer sur leurs déclarations de revenus. Pour ce faire, il leur faut compléter la case H de la mention « personnes à charge » indiquée dans le formulaire. L’avantage fiscal se voit alors divisé par deux. Les parents bénéficieront de 1/4 de part chacun.
3. Puis-je déclarer le montant annuel que je verse à mon fils né en août 1996, qui est étudiant, en pension alimentaire ? Et si oui, où ?
Les enfants de moins de 21 ans et les étudiants de moins de 25 ans sont les seuls à pouvoir demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C’est une alternative annuelle et irrévocable. De leur côté, les parents ont droit à une majoration de leur quotient familial.
Par ailleurs, si l’enfant a fait sa déclaration de revenus séparément, ses parents ont le droit de déduire une pension alimentaire. Celle-ci sera indiquée à la ligne 6EL de la déclaration de revenus et plafonnée.
Pour un enfant qui vit encore sous le même toit que ses parents, la limite forfaitaire est de 3 786 euros. Si l’enfant ne leur est plus rattaché, le plafond est porté à 6 368 euros.
Notons que les dépenses engagées devront être justifiées. Les sommes versées seront alors déclarées par l’enfant dans la case 1AO des pensions alimentaires perçues. Les parents ou l’enfant peuvent recourir à un simulateur en ligne pour obtenir un devis précis.
4. Dois-je déclarer la rémunération de ma fille de 22 ans rattachée à notre foyer qui a fait 8 mois de service civique et puis-je la déclarer étudiante puisqu’elle reprend ses cours en septembre 2023 ?
Dans ce cas de figure, les parents n’ont pas à déclarer l’indemnité obtenue dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat du service civique. Au titre des revenus 2023, leur fille peut être rattachée au foyer en tant qu’étudiante.
5. Où faut-il mentionner le montant de la pension alimentaire ?
Si la pension est perçue, le montant doit être indiqué dans la case 1AO de la déclaration de revenus. Si elle est versée, vous devez en faire mention dans la case 6EL ou 6GU.
6. Pour un enfant rattaché au foyer fiscal et qui est étudiant, que peut-on déduire ?
Les parents dont l’enfant étudiant leur est encore rattaché n’ont plus la possibilité de déduire en charge ses dépenses. Cependant, le rattachement de l’enfant leur ouvre droit à une demi-part complémentaire. Cette demi-part permet en effet de réduire le montant de l’imposition.
Par ailleurs, si votre enfant jouissait encore d’un statut d’étudiant au 31 décembre 2022, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 183 euros cette année. Celui-ci est relatif au frais de scolarité et doit être déclaré sur la ligne 7EF de la 2042 RICI.
