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La députée Renaissance Marie-Pierre Rixain a déposé une proposition de loi qui vise à renforcer l’égalité fiscale entre homme et femme. C’était le 8 mars 2023, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. La Première ministre Élisabeth Borne l’a validée et a promis de la faire appliquer « dès 2025 ». Qu’est-ce que cela change vis-à-vis des impôts pour les couples ? On vous dit tout.
Inverser la logique actuelle
La majorité présidentielle voudrait faire appliquer aux contribuables un taux individualisé de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est ce que dévoile Capital en précisant que ce prélèvement se fera de manière automatique. Il s’agit de l’une des mesures inscrites dans le projet de loi de lutte contre les inégalités économiques entre hommes et femmes.
C’est la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain qui l’a déposé le mercredi 8 mars dernier. Ce projet va inverser la logique actuellement en vigueur. Ainsi, la fiscalité ne sera plus « un frein à l’émancipation des femmes », a indiqué la Première ministre.
La fiscalité ne doit pas être un frein à l’émancipation des femmes, notamment celles qui ont un écart de salaire important avec leur conjoint.
Dès 2025, le taux d’imposition sera individualisé par défaut pour l’ensemble des foyers fiscaux. pic.twitter.com/3l86VUx4CQ
— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) March 6, 2023
« La fiscalité ne doit pas être un frein à l’émancipation des femmes, notamment celles qui ont un écart de salaire important avec leur conjoint », a indiqué Élisabeth Borne, le 6 mars 2023, sur Twitter.
Impôts : Un taux individualisé dès 2025
Elle a ajouté que le taux d’imposition se fera, « dès 2025 », individualiser par défaut pour l’ensemble des foyers fiscaux. Notons que cette option existe déjà, mais elle n’est pas automatique. Pour l’activer, il faut se rendre sur le site des impôts dans son espace personnel. Il y a un onglet « Gérer mon prélèvement à la source ».
L’administration fiscale calcule un taux de prélèvement à la source commun aux ménages, par défaut. Souvent, ce taux désavantage les femmes puisqu’il se base sur l’ensemble des revenus et charges du foyer. Surtout, si elles ont un salaire moins élevé que celui des hommes.
Individualiser votre taux d’impôts
Cette mesure, qui promet un énorme changement sur les impôts, devrait se faire voter prochainement. Plus précisément, à l’automne, lors de la prochaine loi de finances. Le but étant de la mettre en vigueur avant 2025.
Par contre, il vous est toujours possible d’individualiser votre taux d’impôts. Comme plus de 280 000 foyers le font chaque année, si l’on en croit les statistiques publiques de la DGFiP.
Vous pouvez le faire en trois étapes :
- Connectez-vous d’abord à votre espace particulier sur le site des impôts
- Ouvrez ensuite l’espace « gérer mon prélèvement à la source »
- Cochez le bouton « j’opte pour un taux individualisé ». C’est dans le cadre « individualiser votre taux de prélèvement à la source ». Dans le même cadre, le Trésor public vous indique quels sont les taux individualisdépaysadfdfdfdfés des deux membres du couple. Pour terminer, vous devez confirmer.
Un prélèvement à la source appliqué depuis 2019
Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est en application depuis 2019. La réforme de l’impôt à la source vise à collecter l’impôt des foyers, quasiment en temps réel. Le paiement s’étale sur 12 mois. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt s’est ainsi fait supprimer.
Vous pouvez à tout moment déclarer un changement de situation en vous connectant sur votre espace particulier, sur le site des impôts. Pour cela, vous avez besoin de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. Tout contribuable doit déclarer tout changement de situation familiale (naissance, Pacs, mariage, décès, divorce…) dans un délai de 60 jours.
Le calendrier pour la déclaration des revenus 2023
Parlons du calendrier 2023 pour la déclaration des revenus. Le 14 mars dernier, la direction générale des Finances publiques a détaillé les dates clés de la campagne à venir. Cela va bientôt débuter. Les déclarations préremplies sont à envoyer du 6 au 23 avril par la poste.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le jeudi 13 avril sur le site des impôts. Les dates limites de souscriptions varient d’un département à l’autre. Cela étant, pour ceux résidant :
- Dans les départements nº 1 (Ain) à 19 (Corrèze), la date limite de déclaration est au 25 mai à 23 h 59. Cette date vaut également pour ceux qui vivent à l’étranger.
- Dans les départements nº 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle), la date limite est au 1er juin à 23 h 59.
- Dans les départements nº 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), la date limite est au 8 juin à 23 h 59 pour valider la déclaration en ligne.
Dans l’éventualité où vous ne pouvez pas faire votre déclaration de revenus par internet, vous pouvez toujours déposer un dossier papier. À faire jusqu’au 22 mai à 23 h 59, et le cachet de la poste fait foi. Si vous ne respectez pas ces dates limites, vos impôts sur le revenu pourraient se faire majorer de 10 %. C’est la sanction pour votre retard.
