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En France, tous les contribuables doivent participer aux finances publiques. Bien sûr, le fisc prélève des impôts sur nos revenus. Mais il peut aussi vous demander une contribution, selon vos situations ou encore votre patrimoine. Ainsi, ceux qui détiennent des biens immobiliers doivent s’acquitter de la taxe foncière. Néanmoins, avec la loi de finances pour 2023, ce dispositif a évolué. À présent, certains publics peuvent bénéficier de réductions ou d’exonérations sur leur fiscalité. On fait le point tout de suite.
Taxe foncière : de quoi parle-t-on ?
Dès lors que vous êtes propriétaire, vous devez régler cet impôt local. Ainsi, la taxe foncière porte sur :
- Les maisons
- Les appartements
- Les terrains
- Les garages.
Il convient de payer cette contribution chaque année, au 1er janvier. Cela dit, en 2023, la loi de finance prévoit un plafonnement de la taxe foncière. Notamment pour les contribuables possédant leurs résidences principales. Mais il existe aussi d’autres possibilités pour limiter le montant de cet impôt, voire le réduire à néant.
Vous possédez votre résidence principale
Si vous occupez votre propriété, qu’il s’agit de votre domicile, vous pouvez obtenir une exonération. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer la taxe foncière. Néanmoins, il existe des critères à remplir pour profiter de cet avantage fiscal :
- Si vous percevez l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), vous faites partie des publics exonérés, et ce, sans conditions de ressources.
- Même chose si vous touchez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Si vous avez 75 ans ou plus, vous pouvez profiter d’une exonération de taxe foncière, mais il existe des conditions de ressources. Dans certains, cet avantage peut même s’étendre à votre résidence secondaire.
- Si vous percevez l’AAH, vous faites aussi partie du public éligible, sous conditions de ressources.
Rappel : si vous répondez à l’une de ces conditions, mais que vous vivez en couple, vous restez éligibles à l’exonération. Néanmoins, elle ne s’applique qu’aux biens à votre nom, ou acquis sous le régime de la communauté conjugale.
Exonération de la taxe foncière : les conditions de ressources
Ce critère tient compte des revenus que vous avez perçus lors de l’année N-1. Pour les personnes bénéficiaires de l’AAH ou ayant plus de 75 ans, voici le barème applicable :
- Le seuil se situe à 11 885 euros pour une part fiscale.
- Ce plafond augmente ensuite de 3 174 euros pour chaque part fiscale supplémentaire.
À noter : Auparavant, il fallait justifier de certaines modalités d’occupation du bien pour ne pas avoir à payer la taxe foncière. Mais depuis 2023, ces conditions ont disparu.
Ce dispositif peut aussi se destiner aux seniors logés en EHPAD ou établissement de soins. Notamment, si elle garde la jouissance de leur ancien domicile (résidence principale). Et ce, même si le bien demeure vide. Pour profiter de cette exonération de taxe foncière, vous n’avez pas de formalité à effectuer. Elle s’applique dès lors que vous remplissez ces conditions.
Rappel : Cet avantage ne signifie pas que vous n’avez pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Une réduction si vous avez plus de 65 ans
Si votre âge se situe entre 65 et 75 ans au 1er janvier 2023, vous pouvez compter sur un dégrèvement de votre taxe foncière. Là encore, vous n’avez aucune démarche à faire pour y avoir droit. Le fisc réduira automatiquement le montant de votre impôt, de 100 euros. Une bonne nouvelle !
La taxe foncière peut être plafonnée selon vos revenus
Même si vous ne faites pas partie des publics concernés par une exonération, vous pouvez tout de même espérer une réduction de votre fiscalité. En effet, le montant de votre taxe foncière ne doit pas excéder 50 % des revenus perçus par votre foyer fiscal. Voici les conditions à remplir pour pouvoir y prétendre :
- Vous ne payez pas d’impôt sur la fortune.
- Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage ne dépasse pas 27 947 euros pour la première part fiscale. Le plafond grimpe de 6 530 euros pour la demi-part fiscale suivante. Puis 5 140 euros de plus, pour chaque demi-part supplémentaire.
Néanmoins, le fisc n’applique pas automatiquement le plafonnement le taxe foncière. Pour en bénéficier, vous devez donc remplir ce formulaire, et le transmettre aux services des impôts.
