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- Pension alimentaire : un droit et un enjeu économique majeur
- La CAF va devenir un intermédiaire
- L’intermédiation sera automatique à partir du 1er janvier 2023
- Un courrier à envoyer aux parents
- Les dates de prélèvement et de paiement
- Les tribunaux et la CAF vont recruter
- Sur le montant de la pension alimentaire
Le montant des pensions alimentaires en France est de 170 euros par mois et par enfant. Selon des données ministérielles, environ un million de parents bénéficieraient de ce montant dans l’hexagone. Cependant, il arrive que le parent débiteur ne verse pas un certain nombre d’entre elles. Ou seulement de manière occasionnelle. Le ministère de la Justice a mentionné un taux de 30 %.
Pension alimentaire : un droit et un enjeu économique majeur
Selon le gouvernement, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur. Surtout pour les familles les plus fragiles.
« Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent », dit le gouvernement.
Dans le cas où les parents divorcés ou séparés ne recevraient pas de pensions alimentaires de la part de leur ex-conjoint. Ils peuvent faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ou Aripa.
Cet organisme public dépend de la Caisse d’allocations familiales et a le pouvoir d’organiser automatiquement le versement des pensions alimentaires. Ce service existe déjà, mais il y aura un changement à partir de ce 1er janvier 2023. En effet, il va devenir systématique dès qu’il y aura une décision de justice.
La CAF va devenir un intermédiaire
Cela dit, la Caisse d’allocations familiales deviendra l’intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Et ce, même s’il n’y a pas d’impayés. En clair, la CAF va recevoir directement de la part d’un des parents la pension alimentaire. Ensuite, elle va la renverser à l’autre parent.
Ce changement a pour objectif de sécuriser les versements, et surtout d’éviter les conflits familiaux. Mais aussi (peut-être) de permettre de désengorger, un peu, la justice familiale, si tout le monde joue le jeu. Cette justice familiale craque en raison des délais.
En effet, ce changement a un avantage de taille. En fait, via l’Aripa, la CAF ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) se chargeront de recouvrer les sommes non versées en cas d’impayés. En attendant, le parent lésé peut profiter d’une allocation provisoire de soutien familial. De 185 euros environ, par mois et par enfant.
Jusqu’à présent, c’est au moins l’un des deux parents qui demandait à mettre en place le versement intermédié par la CAF ou la MSA. C’est ce que le gouvernement explique en ajoutant qu’en cas de violences conjugales, c’est le juge qui prend l’initiative.
« Ce système fonctionnait, mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victime d’un impayé », explique le gouvernement.
Les dossiers étaient complexes à gérer selon le gouvernement. Il y avait des familles fragilisées parfois durablement. En rendant le système automatique, il (le gouvernement) entend donc lever toutes les barrières liées aux démarches. Mais également dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.
L’intermédiation sera automatique à partir du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, dès qu’une décision fixe une pension alimentaire, l’intermédiation financière sera automatique. Et ce quel que soit le type de décision.
Qu’il s’agisse de divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra judiciaire. Ou bien d’une décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés. D’un titre exécutoire délivré par la CAF…
À savoir : les parents qui perçoivent ou qui versent une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier de ce service. Une demande à faire auprès de l’Aripa via le site pension alimentaire de la CAF.
Un courrier à envoyer aux parents
Dans la pratique, une fois la pension alimentaire fixée, les professionnels de la justice transmettent les données à l’Aripa. Ce dernier enverra un courrier à chacun des deux parents pour récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent débiteur, l’Aripa pourra appliquer une pénalité forfaitaire de 110 euros selon la CAF.
Sans paiement de sa part, il pourrait y avoir une action de recouvrement. Avec des frais de gestion à mettre en place auprès de son employeur, de Pôle Emploi. Cela dépend de sa situation. Le service se mettra en place en deux mois. Ce sont les deux mois qui suivent la réception des éléments que la justice et les parents ont transmis.
Les dates de prélèvement et de paiement
Pendant cette période, le paiement de la pension devra se faire directement entre les deux parents. Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement ont lieu tous les mois, en début ou milieu de mois.
C’est selon ce que prévoit le titre exécutoire ainsi que le choix du mode de paiement. Notons qu’il n’y a pas de limite d’âge. Ce service peut se poursuivre même après les 18 ans de l’enfant.
Les tribunaux et la CAF vont recruter
Le ministère de la Justice a fait savoir qu’il y aura des recrutements de greffiers. C’est pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme. Pour faire face, la CAF devrait aussi, dans les prochains mois, recruter.
« C’est une réforme simple et juste. Elle permet de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant », explique Éric Dupond-Moretti
Et d’ajouter qu’il s’agit d’un instrument de justice et d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans sa communication, la CAF affiche les avantages suivants :
- Sécuriser le versement de la pension alimentaire pour vos enfants chaque mois et à date fixe
- Prévenir et éviter les tensions ou les conflits parentaux
- Faciliter l’éducation de vos enfants
Par ailleurs, cette réforme permet également de réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée. Mais aussi, de détecter plus rapidement les difficultés et éviter l’attente d’une somme importante d’argent si la pension n’est pas payée.
La CAF n’a cependant pas le pouvoir d’huissier. Elle ne pourra par exemple pas faire un recouvrement forcé sur le patrimoine. Autrement dit, la Caisse d’allocations familiales n’a pas réellement les moyens de pouvoir contraindre les débiteurs à payer les sommes.
Sur le montant de la pension alimentaire
La détermination du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales. Cela dépend des besoins identifiés de l’enfant et des ressources justifiées des deux parents. La loi n’a pas établi de barème de pension alimentaire.
Cependant, il existe une grille qui indique les montants des pensions alimentaires. Le juge aux affaires familiales se réfère à cette grille pour rendre son jugement. Cette grille indicative détermine un montant selon les revenus des parents et les modalités de vie de chacun d’eux.
En clair, le montant des pensions alimentaires prend en compte les éléments suivants :
- L’ensemble des revenus des parents : salaires, revenus immobiliers, revenus financiers, rentes ou pensions…
- L’ensemble des charges « incompressibles », à savoir loyers, remboursements d’emprunts à la consommation et/ou mobiliers, assurance et autre.
D’après le ministère de la Santé, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire en 2022. Le montant moyen de cette pension est de 170 euros par mois et par enfant.
La pension alimentaire peut se faire augmenter, diminuer ou supprimer. C’est selon la décision du juge aux affaires familiales, sur demande du parent débiteur ou du parent créancier. Il en est ainsi lorsqu’il y a changement de vie intervenu et justifié.
