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- Les entreprises concernées par la PPV
- Prime de partage de la valeur : les bénéficiaires
- Le responsable du versement de la PPV
- Prime de partage de la valeur : les conditions
- Prime de partage de la valeur : son montant
- Les conditions d’exonération de la prime
- Si la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC
- Si la rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC
La prime de partage de la valeur date de la crise des gilets jaunes. Seulement, à l’époque, le dispositif portait le nom de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Plus tard, on a fini par l’appeler prime Macron. Avec l’adoption du projet de loi pouvoir d’achat, cette dernière devient la prime de partage de la valeur.
Concrètement, la prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l’employeur de récompenser un salarié méritant. En tant que prime, elle se verse au bénéficiaire par an. La seule différence, c’est que la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes charges. Les détails dans cet article.
Les entreprises concernées par la PPV
Déjà le versement de la prime de partage de la valeur est un choix et non une obligation. Il revient donc aux employeurs de décider si elles veulent accorder une prime Macron ou non.
Selon le site du service public, voici quel statut avoir pour pouvoir verser la prime de partage de la valeur :
- Les employeurs du droit privé, dont les travailleurs indépendants : exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
- Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)
Prime de partage de la valeur : les bénéficiaires
Il n’y a pas que les salariés qui sont concernés par la prime de partage de la valeur. Pour bénéficier de la PPV, il faut être :
- Un salarié sous CDI, CDD, à temps plein ou bien à temps partiel
- Un agent public issu d’un établissement public
- Un salarié intérimaire
- Un travailleur doté d’un handicap en lien avec l’Ésat
Le responsable du versement de la PPV
On sait que c’est l’employeur qui est chargé d’accorder ou non la prime de partage de la valeur. En ce sens, il va de soi de croire que c’est encore lui qui décide le versement. Et c’est le cas, car ce dernier dépend :
- D’un accord d’entreprise ou d’un accord d’intéressement
- D’une décision provenant directement de l’employeur
Prime de partage de la valeur : les conditions
Comme nous l’avons dit plus haut, la prime de partage de la valeur se destine aux salariés les plus méritants. Cela dit, il faut respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir l’attribuer.
Les voici :
- L’employeur peut verser la prime en une ou en plusieurs fois. Cependant, au moins un trimestre doit séparer 2 versements.
- La prime doit être versée avant le 31 décembre 2023. Pour ce faire, l’employeur peut accorder une avance. Du moins, à condition que l’employé reçoive l’intégralité de la somme au plus tard à cette date.
- La prime de partage de la valeur ne s’utilise pas comme une alternative à une augmentation de salaire.
- Si la prime ne se destine qu’à une partie des employés, l’employeur ou un accord d’entreprise doit fixer un plafond de salaire. Ce faisant, chaque salarié dont le salaire dépasse ce plafond n’aura pas droit à la prime.
Prime de partage de la valeur : son montant
Comme l’entreprise est libre de verser ou non la prime de partage de la valeur à ses salariés, l’employeur est à même de fixer son montant. De fait, ce montant peut être le même pour tous les salariés si la Direction en a décidé ainsi.
En outre, le montant peut varier selon :
- Le salaire de l’employé
- Le niveau de classification
- L’ancienneté
- Les heures de présence
- La durée de travail (cf. contrat de travail)
Les conditions d’exonération de la prime
Conformément à la loi pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et patronales. Cela dit, il y a des conditions. Ces dernières dépendent notamment du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Si la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC
La PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dont la CSG et la CRDS si la rémunération du bénéficiaire est inférieure à 3 fois le SMIC. Cela, à condition que la prime de partage de la valeur ne dépasse pas 3 000 euros par an.
La limite peut passer à 6 000 euros tout en gardant l’exonération d’impôt. Pour ce faire, il faut que l’employeur mette en place, le jour du versement de la prime, ou a conclu au cours de l’année du versement :
- Un accord d’intéressement : dans le cas où l’employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
- Un accord de participation : si l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Si la rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC
Dans le cas où la rémunération du bénéficiaire est au moins égale à 3 fois le SMIC, les conditions changent. Du moins, un peu. En effet, la prime reste exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. Et ce, toujours dans la limite de 3 000 euros par an.
Ce qui change, c’est que la prime de partage de la valeur sera désormais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Pour le reste, rien ne change. Par conséquent, la limite de 6 000 euros restera si le jour du versement de la prime, ou a conclu au cours de l’année du versement, l’employeur a mis en place :
- Un accord d’intéressement : dans le cas où l’employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
- Un accord de participation : si l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Il convient de préciser que peu importe la rémunération du bénéficiaire, si la prime est versée le 1er décembre 2022, alors, la rémunération prise en compte, c’est celle perçue entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022.
À noter :
Rappelons que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime Macron, a été versée jusqu’au 31 mars 2022. Dans ce cas, il se peut qu’elle se cumule avec la prime de partage de la valeur. Le cas échéant, ne vous méprenez pas : le montant exonéré d’impôt sur le revenu ne doit pas excéder 6 000 euros. N’oubliez pas que ces dispositifs sont les mêmes.
