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Depuis 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une Assurance santé collective à leurs employés. Ce faisant, elles doivent financer au moins 50 % des cotisations. Cette mutuelle collective proposée par votre entreprise ne vous convient pas ?
Vous préférez conserver votre propre complémentaire santé ? Plusieurs exceptions existent pour décliner la proposition de mutuelle de votre entreprise. Peut-être en faites-vous partie. Découvrez-les dans les lignes qui suivent.
Mutuelle collective : quand peut-on y renoncer ?
La dispense de mutuelle d’entreprise est possible dans quelques cas :
- Salariés déjà couverts par un complémentaire santé en tant qu’ayant droit : ils peuvent décliner l’offre de la mutuelle collective de leur nouvelle entreprise. Mais c’est à condition que leur contrat individuel soit toujours valide.
- Salariés en CDD de moins de trois mois ou travailleurs à temps partiel : ils peuvent refuser la mutuelle collective de leur employeur et bénéficier du dispositif « versement santé ». Ce dernier consiste en une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé individuelle.
- Salariés démarrant un CDD d’au moins un an : ils doivent déjà être couverts par une mutuelle individuelle offrant le même type de garanties pour refuser celle de leur nouvelle entreprise.
- Salariés en apprentissage : les règles changent en fonction de la part de cotisations en pourcentage du salaire brut et/ou de la durée du contrat. Si la cotisation représente au moins 10 % du salaire, ils peuvent refuser d’être couverts par la mutuelle collective de leur entreprise. Toutefois, si la cotisation est inférieure à 10 %, ils peuvent décliner l’offre de mutuelle collective de leur entreprise.
Quels sont les différents justificatifs exigés ?
Le refus d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ne peut se faire qu’en respectant des conditions strictes. Cela nécessite donc la présentation de justificatifs appropriés.
Ainsi, les salariés ont deux occasions de le faire :
- Soit lors de l’embauche
- Soit lors de la mise en place de la complémentaire santé
Les salariés qui souhaitent refuser la mutuelle d’entreprise doivent fournir des documents justificatifs. La nature de ces derniers dépend de la situation de chacun. Pour maintenir leur mutuelle, les salariés déjà affiliés, les ayants droit, les CDD de plus de 12 mois et les salariés cumulant plusieurs emplois doivent fournir une attestation de couverture annuelle.
En revanche on exige parfois l’attestation de complémentaire santé solidaire. C’est le cas si l’adhérent bénéficie de cette aide spécifique. Une lettre écrite est nécessaire pour notifier le refus de la mutuelle entreprise, afin de dégager l’employeur de toute responsabilité. Il convient aussi de souligner que les justificatifs fournis doivent respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque les conditions précitées sont ignorées, l’employeur peut refuser la dispense de la mutuelle d’entreprise. Si ces conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser la demande de dispense. Mais il faut garder à l’esprit que cette dispense n’est pas définitive. Le salarié peut à tout moment demander à rejoindre la mutuelle collective.
Les règles pour refuser une mutuelle d’entreprise
Il faut tout de même rappeler que la demande de dispense de mutuelle collective se doit de respecter des conditions légales. Par conséquent, elles doivent être scrupuleusement suivies pour obtenir une réponse positive.
En cas de non-respect des règles, l’employeur risque des sanctions financières ainsi qu’un redressement. Pour refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise, il est alors crucial de considérer deux conditions. La première condition est la bonne observation de l’acte juridique qui instaure ce dispositif.
Ce document peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un accord collectif, d’une consultation des salariés par référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cet acte doit préciser les situations dans lesquelles les salariés peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire. Il faut qu’il mentionne le cas soulevé par le salarié.
La seconde condition concerne quant à elle l’obligation de faire une demande écrite pour toute dispense de mutuelle obligatoire. Celle-ci peut en effet être formulée de manière verbale. Cependant, il est recommandé de la formaliser par écrit afin de protéger l’employeur et de le décharger de toute responsabilité.
Cette formalité permet de prévenir tout litige éventuel et garantit une meilleure sécurité juridique. En revanche, l’employeur peut, dans certains cas, demander la résiliation de la mutuelle collective en cours d’année. Cela peut arriver s’il n’est pas satisfait des termes ou des cotisations du contrat.
