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Pour demander une rupture conventionnelle à son employeur, il faut une grande préparation. Voici ce qu’il faut faire pour mettre toutes les chances de son côté.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Depuis 2008, année de son instauration dans le Code du travail, la rupture conventionnelle ne fait que gagner du terrain en France. Selon les chiffres du ministère du Travail, en 2021, pas moins de 454 000 ruptures conventionnelles se sont fait signer. Soit 6,1 % de plus qu’en 2020.
Cette procédure permet aux salariés en CDI de bénéficier de l’ouverture de leurs droits au chômage. Ce qui n’est pas le cas de la démission. Pour l’employeur, accepter une rupture conventionnelle permet de désamorcer une situation conflictuelle au travail.
Cela lui permet également d’éviter un litige aux prud’hommes. Cela dit, pour parvenir à un accord, l’employé doit préparer sa demande.
Tout dépend de la politique de l’entreprise
Ne vous faites pas des nœuds au cerveau pour rien. Il y a des entreprises qui ont pour politique de ne jamais signer de rupture conventionnelle aux employés qui désirent quitter le navire. Vous devez donc vous assurer que votre employeur ne fait pas partie du lot.
Pour cela, informez-vous auprès de vos collègues, des représentants du personnel ou des ressources humaines. Si votre employeur refuse de vous accorder une rupture conventionnelle, vous pouvez démissionner, c’est l’ultime recours pour quitter votre poste.
Si vous sentez que votre employeur ouvre la porte à une négociation. Essayez de connaître les motifs pour lesquels il a déjà accepté la rupture conventionnelle par le passé. Mais encore, identifiez très bien la personne à qui vous devez expliquer votre décision en premier.
Dans la majorité des cas, le mieux est d’en parler à votre supérieur direct. Si bien sûr, ce n’est pas lui la raison de votre départ. S’il se trouve qu’il est la raison de votre départ, adressez-vous à votre N+2 ou au service RH selon les situations.
Privilégiez l’oral à l’écrit en premier lieu
Faut-il plutôt formuler son envie de quitter l’entreprise par écrit ou faire sa demande à l’oral ? La loi ne dit rien à ce propos. Cela dépend en fait de la relation que vous avez avec votre employeur. Cela étant, il vaut sûrement mieux privilégier une première approche orale.
Avec cette option, vous avez deux avantages : tâter le terrain et éviter de formuler par écrit votre envie de partir. En effet, s’il y a litige, votre employeur pourrait utiliser votre lettre contre vous. Dans tous les cas, il devra vous convoquer par lettre à un entretien préalable de rupture conventionnelle. Et ce, dans un délai raisonnable.
Bétonnez votre projet personnel
Si votre employeur est réticent à l’idée de vous laisser partir, c’est à vous d’abattre vos meilleures cartes pour lui faire changer d’avis. La loi en effet ne vous oblige pas à communiquer la raison de vos envies d’ailleurs. Cela dit, il vous sera difficile d’inverser la tendance sans aucun argument solide.
Si vous avez besoin d’aide dans cette étape, solliciter un tiers pour vous aider lors de l’entretien. Vous pouvez par exemple demander de l’aide à un représentant du personnel ou à un collègue…
Par contre, vous ne pouvez vous y présenter avec un avocat. Si vous avez une bonne relation avec votre supérieur, parlez-lui franchement et faites-lui part de votre ressenti. Beaucoup de raisons peuvent vous motiver à demander une rupture conventionnelle.
Cela peut être la perte de motivation, l’envie d’une reconversion, changement de situation personnelle ou bien l’absence de perspective d’évolution… Préparez à l’avance votre argumentaire et faites en sorte que votre employeur comprenne qu’il n’a rien à gagner à retenir un salarié démotivé dans son entreprise.
Dans 28 % des ruptures conventionnelles signées, l’origine de la demande est l’insatisfaction liée au poste. Ensuite viennent la volonté de mettre un nouveau projet en œuvre et la mésentente avec l’employeur et/ou ses collègues.
Les types de ruptures conventionnelles
Il y a deux types de ruptures conventionnelles : l’une est individuelle et l’autre est collective. Tout ce que l’on a vu plus haut concerne la rupture conventionnelle individuelle. Quant à la rupture collective, elle suppose une négociation d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés.
Les ruptures conventionnelles collectives peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord. Comme c’est le cas des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles ouvrent aussi droit à l’allocation chômage.
