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Une nouvelle rubrique, dénommée « montant net social », va par exemple apparaître sur votre bulletin de paie. Le but de cette évolution est de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits. Mais aussi de simplifier certaines informations.
Montant net social, la nouvelle rubrique
Une nouvelle rubrique dénommée « montant net social » va se faire introduire dans tout modèle de bulletin de paie. Ce « montant net social » représente le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Son rôle est de définir l’éligibilité à certains compléments de revenus. À savoir, la prime d’activité, les allocations familiales, les aides pour le logement ou encore le RSA. Selon Jean-Christophe Combe, sur leur bulletin de paie, les Français verront chaque mois le montant exact à déclarer pour demander le RSA ou la prime d’activité.
Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées laisse entendre qu’il s’agit d’une avancée concrète du quotidien. Une avancée qui est selon lui un jalon essentiel sur le chemin vers la solidarité à la source.
Auparavant, on ne pouvait pas accéder directement à ce montant. Son intégration sur le bulletin de paie va simplifier les démarches des allocataires. En effet, ces derniers n’auront plus aucun calcul à effectuer. Ils n’auront qu’à déclarer le cumul des montants nets sociaux.
À savoir : à partir de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront aussi retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus. Ceux qui sont à déclarer directement sur leur espace personnel via le site mesdroitssociaux.
La date de déploiement
À partir du 1er juillet 2023, le « montant net social » deviendra obligatoire pour les employeurs. De plus, ils devront, à partir de 2024, déclarer aux organismes sociaux le montant net social de leurs salariés. Comme c’est déjà le cas avec le « montant net imposable ».
Cette évolution constitue pour le gouvernement une étape importante du chantier de modernisation et de simplification des prestations sociales. En plus, elle va réduire les risques d’erreurs dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations. Autant de sources d’insécurité financière pour les allocataires.
Les informations sur le bulletin de paie
C’est l’arrêté du 31 juillet 2023 qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de paie. Un arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023. Cet arrêté simplifie également les modèles de fiches de paie, pour les salariés comme pour les employeurs.
Ils pourront ainsi voir sur leur bulletin :
- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires isolées des cotisations à des régimes facultatifs. Ainsi que d’autres revenus ou versements. À noter que ces cotisations et contributions sociales sont les seules à déduire de la rémunération brute pour le calcul du revenu net social.
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages ou remboursements ou déductions. Harmonisation qui permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
Voulez-vous voir les libellés, l’ordre et le regroupement des informations du nouveau modèle de bulletin de paie ? Consultez l’arrêté du 31 janvier 2023 qui modifie l’arrêté du 25 février 2016. À noter que cet arrêté fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations sur le bulletin de paie. Celles mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.
Bulletin de paie : un changement en 2022
Pour rappel, la présentation du bulletin de paie a déjà changé le 1er janvier 2022 pour faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Ce bulletin montre le montant du salaire net imposable et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Mais encore, le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels.
Le bulletin doit aussi mentionner le cumul du montant des prélèvements à la source. Doivent y apparaître d’une manière qui facilite la lisibilité dudit bulletin par rapport aux autres lignes les intitulés :
-
« Net à payer avant impôt sur le revenu » avec le montant qui leur est associé.
-
« Net à payer au salarié » avec les montants qui leur sont associés.
Ce modèle s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2022. Il est possible de consulter le texte du décret du 23 décembre 2021 avec le tableau de présentation des informations. Pour cela, allez voir l’extrait du Journal officiel électronique authentifié.
