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- Impôt sur le revenu : les nouveaux seuils
- Moins d’impôts sur le revenu en 2023 ?
- Le coût de cette aide indirecte
- Des efforts pour le même objectif
- Quotient familial, décote, modulation du prélèvement à la source
- Une bonification pour le crédit d’impôt pour la garde d’enfant
- Impôt sur le revenu et déficit foncier
Nous sommes à quelques jours de la fin de l’année 2022. Le ministre de l’Économie vient de donner les détails des informations sur le barème de l’impôt sur le revenu en 2023. On fait le point.
Impôt sur le revenu : les nouveaux seuils
Bruno Le Maire annonce des changements dans les seuils qui classent les administrés dans une tranche ou une autre de l’impôt sur le revenu. En effet :
« pour neutraliser les effets de l’inflation »
On a relevé le seuil des quatre premières tranches marginales d’imposition (TMI).
À noter que le taux de prélèvement de ces tranches marginales d’imposition est de 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Selon le dernier projet de loi des finances pour 2023 (PLF), ces seuils ont fait l’objet de revalorisation de 5,4 %. Ce qui équivaut au chiffre du taux d’inflation, hors tabac.
Cela signifie que cette année, bon nombre d’administrés resteront dans leur tranche actuelle. Ils pourraient même passer dans une tranche inférieure. Selon nos confrères de Capital, voici les nouveaux seuils :
- Tranche de 11 % : 10 777 euros, alors qu’il y a un an c’était à 10 225 euros
- Tranche de 30 % : 27 478 euros contre 26 070 euros il y a un an
- Tranche de 41 % : 78 750 euros contre 74 545 euros il y a un an
- Tranche de 45 % : 168 998 euros contre 160 336 euros il y a un an
Moins d’impôts sur le revenu en 2023 ?
Concrètement, il s’agit d’un petit coup de pouce qui, en général, devrait se traduire par quelques centaines d’euros d’impôts en moins. Autrement dit, vous paierez moins d’impôts l’année prochaine, si bien sûr vos revenus n’ont pas augmenté significativement dans la période…
Cependant, même dans ce cas, vous allez payer moins que si l’on n’a pas relevé le seuil de ces tranches d’impôt sur le revenu.
Le coût de cette aide indirecte
En tout, cette aide indirecte va coûter 6,2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023. À rappeler que le but de cette aide est de :
« neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ».
Ce coût important prend la suite d’autres mesures d’aide mises en place pour aider les entreprises au sortir de la pandémie. Mais aussi, pour amortir les effets de la crise de l’énergie contribuant à grever le budget des ménages en 2022.
À titre de comparaison, la remise directe à la pompe dans les stations d’essence a coûté à l’État quelque 8 milliards d’euros en 2022. Cette remise, rappelons-le, a atteint jusqu’à 30 centimes d’euros pendant quelques semaines.
La mesure qui prend la suite de cette aide représente quant à elle un coût de 1 milliard d’euros. Il s’agit en effet du chèque de 100 euros à verser en 2023 et qui cible davantage les travailleurs.
Des efforts pour le même objectif
Cela dit, tous ces efforts visent le même objectif. Celui de lisser l’inflation qui frappe toutes les économies développées en raison de la redistribution des cartes autour de l’énergie. Mais également des tensions dans le Pacifique et autres.
En marge de la présentation du PLF 2023, voici ce qu’a expliqué Bruno Le Maire :
« Notre priorité absolue, je le redis donc, est de faire reculer une inflation qui restera à un niveau élevé dans les mois qui viennent, de l’ordre de 6 %, avant de revenir autour de 4 % dans le courant de l’année 2023. »
Quotient familial, décote, modulation du prélèvement à la source
Le plafond de l’avantage fiscal du quotient familial va par ailleurs se faire revaloriser à 1 678 euros par demi-part. Contre 1 592 euros auparavant. Pour les foyers aux revenus modestes, les montants utilisés pour le calcul de la décote se font également augmenter de la même manière.
Jusqu’à présent, une chose rendait possible la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source. Il s’agit d’un écart supérieur à 10 % entre l’impôt prévu et le nouveau montant estimé. Quand il y avait des écarts importants à corriger, il n’y avait pas de problème.
Seulement, des contribuables essayaient d’actualiser leur taux de prélèvement sans y parvenir, et c’était fréquent. Pourquoi ? Parce que la différence d’impôt calculée en fonction des nouveaux revenus estimés n’était pas suffisamment importante.
Pour arranger cela, la loi de finances 2023 prévoit d’abaisser le seuil d’écart permettant la modulation de 10 à 5 %. Cette mesure étend le champ des contribuables pouvant bénéficier d’une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.
Cela se fait sur demande et la demande se fait directement depuis son espace personnel du site des impôts. C’est dans la rubrique :
« gérer mon prélèvement à la source » et « actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».
Ensuite, le formulaire impose de renseigner ses nouveaux revenus estimés.
Une bonification pour le crédit d’impôt pour la garde d’enfant
Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile fait l’objet d’une bonification. Son plafond passe à 3 500 euros pour celles réalisées au titre de l’année 2022. Alors qu’en 2021, il était de 2 300 euros de dépenses engagées par enfant à charge.
Ce crédit d’impôt pourra atteindre 1 750 euros au titre des dépenses réalisées en 2022. Et ce, à compter de 2023. Alors qu’auparavant, il était à 1 150 euros. Soit un gain de 600 euros de pouvoir d’achat par enfant pour ces prestations. Dans le cadre d’une garde alternée, les deux parents se partagent le crédit d’impôt.
Impôt sur le revenu et déficit foncier
La loi de finances pour 2023 prévoit également de doubler le plafond actuel du déficit foncier. Et ce, dès lors que la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de sortir de leur statut de passoire énergétique les logements classés E, F et G.
Si actuellement, il est de 10 700 euros, il passera à 21 400 euros. Ce nouveau plafond s’appliquera aux dépenses réalisées entre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Si le montant des travaux dépasse les loyers encaissés, un propriétaire réalisant des travaux dans un logement peut générer du déficit foncier.
Ce déficit foncier, sous certaines conditions, peut venir réduire le revenu global dans une limite fixée actuellement à 10 700 euros. Il peut ainsi alléger l’impôt du contribuable au cours de l’année de réalisation des travaux.
En clair, un contribuable imposé à 30 % qui constate un déficit foncier de 10 000 euros pourra diminuer son revenu global d’autant. Mais encore, il pourra économiser 3 000 euros d’impôt sur le revenu.
