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Un des principes clé de la démocratie est la libre concurrence. Toutefois, libre ne veut pas dire que les acteurs économiques peuvent faire tout ce qu’ils veulent. En effet, la concurrence entre les acteurs doit être loyale. Il y a même un texte qui est dédié uniquement à cette notion. En cas de concurrence déloyale, si la victime l’apprend, elle peut dénoncer son concurrent. Néanmoins, même si la victime ne saisit pas le tribunal, le ministre chargé de l’Économie peut le faire à sa place. C’est ce qui est arrivé à Casino et Intermarché qui ont été condamnés à payer 4 millions d’euros d’amendes.
Pourquoi Casino et Intermarché sont condamnés ?
Saisie par le ministre chargé de l’Économie, la Cour d’appel de Paris a condamné, ce mercredi 15 mars 2023, Intermarché et Casino à des amendes d’un montant total de 4 millions d’euros. Pour quelle raison ? D’après l’annonce de la Cour dans un communiqué, il s’agirait de « pratiques restrictives de concurrence ».
En des termes plus simples, cela voudrait dire que l’agissement de Casino et Intermarché restreint la mise en place de la concurrence. Qu’est-ce que ces enseignes ont fait exactement ? Un article de La Dépêche, publié le 15 mars 2023, a relayé les faits décrit dans la communiquer de la Cour d’appel :
« Les deux enseignes avaient exigé de certains fournisseurs des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles. »
Toujours d’après le communiqué de la Cour qui exprime avoir été saisie par le ministre de l’Économie :
« Cette situation a créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
C’est-à-dire entre les fournisseurs et les deux supermarchés. Pire encore, le problème n’est pas seulement au niveau du contrat. À cause de cette manœuvre frauduleuse, un déséquilibre s’est aussi installé entre ces deux enseignes et les autres supermarchés.
4 millions d’euros d’amende en totale
Ces 4 millions d’euros sont le résultat de deux arrêts rendus par le tribunal. Le premier arrêt condamne les sociétés Intermarché Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International. La somme de l’amende civile est de 2 millions d’euros. La deuxième décision judiciaire condamne les sociétés Achats marchandises Casino et Intermarché Casino Achats. La valeur de cette deuxième amende est également de 2 millions d’euros.
De ce fait, la totalité des amendes que l’enseigne Casino et Intermarché doit payer est de 4 millions d’euros. Cette importante somme est déterminée par les points suivants selon la cour d’appel, relayé dans l’article de La Dépêche précité :
- La part de marché des distributeurs
- La durée des pratiques litigieuses
- Le montant des avantages financiers recherchés
- L’impact de la tentative de soumission sur les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Précisons que les faits punissables que les supermarchés Intermarché et Casino ont fait remontent à il y a 7 ans. Les représailles qu’ils ont faites à certains fournisseurs était en 2015. On ne sait pas si, entre-temps, le même acte frauduleux s’est poursuivi ou pas.
En tout cas, vu que la décision est rendue cette année, la durée des pratiques litigieuses est sûrement l’élément qui fait que cette somme est conséquente.
Monoprix est également condamné
En plus de Casino et Intermarché, l’enseigne Monoprix est aussi enroulée dans cette affaire. La société est désignée comme étant « coauteur d’une tentative concernant un fournisseur ». De ce fait, solidairement lié à la condamnation inscrite dans le deuxième arrêt précité, Monoprix doit payer une amende de 500 000 euros.
Face à tout cela, interrogé par l’AFP (Agence France-Presse), un porte-parole de Casino a déclaré :
« On ne commente pas une décision de justice. »
Le monsieur ajoute qu’il « attend la suite de la procédure ». Relayé dans l’article de La Dépêche cité précédemment. Voilà, l’enseigne Intermarché et Casino doivent payer une lourde peine de 4 millions d’euros d’amende.
En un mot, le motif de cette sanction est la « pratiques restrictives de concurrence ». Comme le porte-parole de Casino dit, il faut « attendre la suite de la procédure ». Pour ne rien rater concernant la suite de cette affaire, abonnez-vous à notre Google News.
