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Fusionner la carte vitale avec la carte d’identité fait partie des mesures comprises dans le plan de lutte du gouvernement contre la fraude sociale. Le ministre des Comptes publics a dévoilé ce plan mardi 30 mai. Voici ce qu’il faut savoir sur cette fusion.
Carte vitale/carte d’identité : pourquoi une fusion ?
Dans son nouveau plan de lutte contre la fraude sociale, Gabriel Attal y a inclus une mesure concernant la carte vitale. En effet, ce dernier a parlé, mardi 30 mai, d’une possible fusion entre celle-ci et la carte nationale d’identité.
Une fusion pour lutter contre les prêts ou les « locations » de carte vitale qui permettent à des gens de bénéficier de soins gratuits. Pour rappel, le régime de la carte vitale a déjà par le passé subi d’autres tentatives de réforme.
En effet, on a déjà voulu faire d’elle une carte biométrique comme les passeports et, récemment, les cartes d’identité. En juillet 2022, le ministre de la Santé, François Braun, avait annoncé une mission parlementaire à ce propos. Quant à la droite, elle réclame cette mesure depuis longtemps.
« J’aurais aimé une mesure plus immédiate, on aurait pu passer très très vite à la carte vitale biométrique », a regretté Olivier Marleix à RTL après l’annonce du ministre des Comptes ce mardi.
La carte vitale va également avoir une version numérique : l’e-carte vitale. Après une première expérimentation dans quatre départements en 2019, ils ont étendu celle-ci sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2023. Son déploiement se fera progressivement jusqu’en 2025.
Une mission de préfiguration d’ici juillet
Comment se fera cette fusion ? À en croire Gabriel Attal, au moment de refaire votre carte d’identité, celle-ci devient automatiquement votre carte vitale.
« Une migration du numéro de sécurité sociale vers les titres d’identité permettrait de répondre aux fraudes à l’usurpation », indique un rapport des Inspections générale des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF).
C’est de ce rapport que provient cette proposition. Il souligne par ailleurs que l’usage de la biométrique pour la carte vitale
« représenterait plus de difficulté ».
Rappelons que la carte d’identité se présente depuis le 15 mars 2021 au format carte bancaire.
Tout Français qui dépose une demande de nouvelle carte d’identité se l’octroie. À l’instar du passeport et selon le règlement européen, elle comporte des données biométriques. Le but est selon le ministère de l’Intérieur de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité.
Cela étant, un rapport de l’IGF indique que le numéro de sécurité sociale pourrait se placer dans un compartiment de la puce. Il peut aussi s’intégrer dans le QR code sur le dos de la nouvelle version de la carte d’identité.
Sur cette fusion, les ministères des Comptes publics, de la Santé et de l’Intérieur lanceront en commun une mission de préfiguration d’ici juillet. Le but étant de travailler sur la mise en œuvre technique et juridique de la mesure.
Une mesure déjà appliquée en Belgique
Selon les propos de Gabriel Attal, plusieurs pays d’Europe appliquent déjà cette mesure, à l’instar de la Belgique. La Belgique a introduit en 1998 la carte SIS. C’est pour justifier les droits à la couverture par un organisme de sécurité sociale des dépenses de santé.
Elle a ensuite remplacé cette carte par un nouveau système basé sur la carte d’identité électronique. Celui-ci reprenant les données contenues autrefois dans la carte SIS. Ainsi, pour leurs démarches de santé, les Belges n’ont qu’à présenter leur carte d’identité à la pharmacie, à l’hôpital ou chez le médecin.
Les dispensateurs de soins quant à eux, peuvent accéder à la base de données en ligne. Ce qui leur permet de connaître les droits des personnes au remboursement des soins de santé auprès des mutuelles.
Carte vitale : pas d’opposition selon le ministre
Le ministre des Comptes publics a laissé entendre qu’il y a actuellement des difficultés pour obtenir la carte d’identité. Ce alors que la mission de préfiguration devrait établir les délais. Depuis fin 2021, plusieurs Français ont entamé les démarches pour en demander.
De ce fait, la France connaît un engorgement. En moyenne, le délai d’attente était de 65 jours, contre 11,5 jours en avril 2021. Certains départements dépassaient même les 100 jours. La faisabilité de cette fusion peut également rencontrer un frein, mais Gabriel Attal se montre tout de même confiant.
En effet, le rapport de l’Igas et de l’IGF indique selon lui que
« la CNIL ne s’y oppose pas ».
Il en va de même des différents ministères et des représentants de médecins. Cela dit, un cadre de la place Beauvau n’est pas aussi confiant que le ministre.
« On découvre la mesure de fusion carte vitale/carte d’identité qui est manifestement techniquement impossible à mettre en œuvre et pour laquelle la CNIL est profondément opposée », a commenté ce dernier en préférant garder son anonymat.
Pour lui, la carte vitale biométrique est la solution. Maître Johan Zenou se pose quant à lui des questions en termes de libertés publiques. Notamment en ce qui a trait au respect du secret médical.
