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Si selon son Diagnostic de Performance Énergétique votre bien est classé F ou G, il vous faut un audit énergétique pour le vendre. Ce dernier est désormais obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour toute vente immobilière. Découvrez ce qu’il y a à savoir sur cette nouvelle contrainte réglementaire à laquelle les propriétaires devront se soumettre.
Audit énergétique et vente immobilière
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un préalable nécessaire pour évaluer la consommation d’énergie d’un logement. Depuis 2006, ce préalable accompagne toute vente immobilière. Notamment pour les biens dont l’évaluation de la consommation d’énergie et des émissions de gaz les classe de A à G.
Depuis ce 1er avril 2023, un audit énergétique est devenu obligatoire pour une vente immobilière, en plus du Diagnostic de Performance Énergétique. Le propriétaire vendeur devra donc désormais fournir ces deux pièces à son potentiel acheteur.
Pour le moment, cette nouvelle obligation ne concerne que les biens d’habitation de classe F ou G. Donc les biens d’habitation que l’on qualifie de « passoires thermiques », dont la promesse ou l’acte de vente a été signé le 1er avril.
Nous en sommes aujourd’hui qu’à la première étape. Cependant, cette obligation d’audit énergétique pour les biens qualifiés de passoires énergétiques va s’étendre de manière progressive :
- Aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025
- Aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034
À noter que l’application de l’obligation d’audit énergétique n’aura lieu qu’à partir du 1er juillet 2024 dans les régions d’outre-mer.
Audit énergétique : un document d’analyse
Ce n’est pas pour remplacer le Diagnostic de Performance Énergétique qu’ils ont mis en place cet audit énergétique. Ce dernier n’a pour vocation que de compléter le DPE. L’objectif est d’inciter le futur acheteur à effectuer les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la notation du bien.
Cela dit, le futur acheteur sera mis au courant du type de travaux à engager ainsi que de l’estimation du budget nécessaire. Étant un document d’analyse, cet audit énergétique contient :
- Un état des lieux général du bien immobilier mis en vente. On doit y trouver ses caractéristiques thermiques et géométriques, les indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage, etc.
- Une évaluation de la performance du bien
- Des propositions de travaux de rénovation essentiels à l’amélioration du niveau de performance énergétique
- Une estimation des éventuelles économies d’énergie une fois les travaux préconisés réalisés
- Une estimation générale du coût des travaux proposés
- La mention des principales aides publiques mobilisables afin d’aider le nouvel acheteur à financer les travaux préconisés. Ce qui l’aidera également à réduire l’empreinte énergétique de son bien immobilier.
Il convient de préciser que cet audit énergétique n’est qu’une synthèse d’informations et de recommandations. Il aidera l’acheteur éventuel à prendre la meilleure décision possible. Le document doit lui être obligatoirement remis, mais il n’est pas tenu d’effectuer les travaux préconisés dans l’audit énergétique.
Audit énergétique : le responsable
C’est au propriétaire de réaliser l’audit énergétique et l’idéal et de le réaliser avant la vente immobilière. Ainsi, l’acheteur potentiel peut l’avoir dès la première visite du bien. Ou au plus tard, au moment où le potentiel acheteur signe la promesse de vente.
Il est nécessaire que le réalisateur de l’audit soit un professionnel qualifié. Celui-ci doit disposer d’une assurance afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. À noter qu’il est possible de remettre l’audit énergétique sous format papier ou sous format électronique.
Précision : les professionnels diffèrent en fonction du bien à auditer (maison ou appartement).
S’il s’agit d’une maison individuelle, la réalisation de l’audit énergétique pour la vente immobilière peut se faire par :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié
- Un bureau d’études/une entreprise ayant une qualification « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
- Une entreprise ayant un label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) »
S’il s’agit d’un appartement se situant dans un immeuble à usage d’habitation, l’audit énergétique pour la vente immobilière se fait par :
- Un bureau d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
- Une société d’architecture ou un architecte inscrit à l’ordre et ayant effectué une formation
Il est également important de noter qu’il n’y a pas de réglementation qui fixe le prix d’un audit énergétique. Ce prix peut donc changer d’un professionnel à un autre. Vous pouvez donc réaliser plusieurs devis avant de faire un choix.
