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En France, tous les citoyens ont l’obligation d’être assurés sur certains domaines. Le contrat d’assurance maladie est l’une de cela. Concernant cette notion, si l’admission est parfois facile, on ne peut pas en dire autant pour sa résiliation. En effet, la résiliation d’un contrat d’assurance est difficile et parfois même très onéreuse.
Vu la complexité de la situation économique actuelle, afin de favoriser la concurrence entre les assureurs, les procédures de résiliation d’un contrat d’assurance vont être simplifiées. C’est la teneur de la loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, promulguée le 16 août 2022. Son décret d’application vient d’entrer en vigueur.
Contrat d’assurance : une résiliation en ligne
D’ici le 1er juin prochain alors, une modalité de facilitation d’une résiliation d’un contrat va prendre effet. L’article L215-1-1 de la loi du 16 août 2022 le précise :
« Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. »
Cet article concerne plusieurs types de contrats. Les contrats d’assurance ne sont pas exclus. D’ailleurs, concernant le contrat d’assurance, le vendredi 17 mars dernier, un décret d’application a été promulgué. Cette facilitation est la possibilité de faire des annulations d’un contrat par voie électronique.
En plus d’être faisable en ligne, la rupture de contrat doit se faire en trois clics. Un article de Midi Libre publié le 21 mars 2023 indique :
« Dès le 1er juin 2023, il sera possible de mettre fin à son contrat d’assurance par voie électronique. Trois clics suffiront. »
Une fonctionnalité simple
D’après cet article de Midi Libre, voici la disposition du décret d’application :
« Le décret fixe les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible, grâce à une fonctionnalité dédiée et simple d’utilisation », précise-t-on au ministère de l’Économie.
En pratique, cette fonctionnalité, « simple d’utilisation », signifie qu’il va y avoir dans tous les sites d’assurance, un « bouton résiliation ». De ce fait, il appartient aux organismes d’assurance de prendre les mesures techniques nécessaires pour la mise en place de ce bouton.
Cette nouvelle méthode de résiliation de contrat d’assurance doit être accessible aux abonnés à partir de 1er juin 2023.
Quels contrats sont concernés ?
Tous les contrats d’assurance sont concernés par cette mesure de simplification. Peu importe si la méthode de souscription de l’abonné a été en ligne ou pas. Un article du Télégramme, publié le 21 mars 2023, rapporte :
« Lorsque l’adhésion à un règlement ou l’affiliation ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen (…) la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité. »
Toutefois, si l’organisme ne propose aucun service en ligne, il est impossible d’exiger une résiliation de contrat d’assurance par voie électronique. L’article de Midi Libre cité précédemment le confirme :
« Un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. »
Une extension du champ d’application
Comme susmentionné, l’article L215-1-1 de la loi du 16 août 2022 ne concerne que le contrat d’assurance. D’ailleurs, concernant l’application de ce texte, d’autres décrets vont certainement apporter d’autres précisions et dans d’autres domaines du contrat.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique l’a déclaré :
« Un second décret permettra de l’étendre à de nombreux autres services dans les prochaines semaines, en application de loi pouvoir d’achat de 2022. »
Quel est l’intérêt de tous ces changements ? Dans l’article Le Télégramme précité, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a déclaré :
« En cette période d’inflation, il est important de redonner le pouvoir du choix aux consommateurs. En leur permettant de résilier plus facilement leur contrat d’assurance à compter du 1er juin. Ce décret leur offre la possibilité de faire jouer la concurrence, avec à la clef des économies. »
Bref, pour protéger le pouvoir d’achat des Français, la résiliation d’un contrat d’assurance est simplifiée. Cela va aussi s’étendre sur d’autres types de contrats.
