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Le projet de réforme des retraites prévoit une pension minimale de 1200 euros. Mais cette mesure ne serait pas applicable à tous. Voici les critères qui détermineraient son éligibilité.
Depuis la présentation de la réforme des retraites le 10 janvier dernier, l’exécutif a fréquemment répété une formule clé. « Deux millions de retraités actuels percevant une pension inférieure à 1 200 euros verront leur pension augmentée à un montant brut de 1 200 euros par mois. »
Le 11 janvier dernier, lors de son intervention en tant qu’invité sur Franceinfo, le porte-parole du gouvernement Olivier Véran avait laissé entendre que tous les retraités bénéficieraient d’une pension minimale de 1 200 euros. Ce qui pouvait être interprété comme une mesure générale.
Cependant, il y a eu un léger rétropédalage car tout le monde ne bénéficiera pas de cette pension de 1 200 euros. Il faudra avoir travaillé une carrière complète au salaire minimum (Smic) pour y être éligible. Voici les explications.
Le minimum contributif pour bénéficier de la pension de retraite à 1200 euros
Tout d’abord, il est important d’examiner la structure des pensions de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions modestes. Cela comprend la pension de base, la pension complémentaire et le minimum contributif (également appelé « Mico »). C’est ce dernier élément qui fera l’objet d’une réévaluation dans la réforme proposée par Elisabeth Borne.
Le minimum contributif s’applique aux pensions de retraite des travailleurs du secteur privé (régime général), des travailleurs agricoles (MSA). Ainsi que des artisans, commerçants et industriels.
Cependant, selon une note publiée le 9 février par l’Institut des politiques publiques, pour pouvoir bénéficier du minimum contributif (d’un montant de 684,14 euros bruts par mois), il est nécessaire de remplir certaines conditions. En effet, seuls les travailleurs ayant obtenu un taux de pension plein en validant 43 annuités, ayant pris leur retraite à 67 ans (âge d’annulation de la décote) ou étant partis en raison d’une inaptitude ou d’une invalidité y sont éligibles.
Il convient de souligner que le montant du minimum contributif peut être majoré à 747,57 euros bruts par mois. Si et seulement si vous avez cotisé pendant au moins 120 trimestres (soit 30 ans).
À noter qu’il faut distinguer les trimestres cotisés, qui correspondent aux périodes travaillées, des trimestres validés. Ils peuvent inclure des périodes d’inaptitude ou d’autres situations.
Les carrières complètes
En examinant de près le projet de loi, il apparaît que les travailleurs ayant cotisé sur la base d’un salaire minimum (Smic) tout au long de leur carrière pourront prendre leur retraite avec une pension équivalant à au moins 85% du Smic net. Soit environ 1 200 euros à partir du 1er septembre 2023. Cette mesure sera mise en place grâce à une augmentation de 100 euros du minimum contributif (Mico).
Il est donc important de préciser que cette réforme n’institue pas une retraite minimale pour tous. Mais plutôt une revalorisation pour certains travailleurs ayant effectué une carrière complète sur la base d’un salaire minimum.
Environ 10 % des nouveaux retraités pourront être éligibles à la revalorisation maximale de 100 euros. Et toucher les 1 200 euros promis, selon une estimation de l’Institut des politiques publiques. Pour être éligible, il faudra avoir validé tous les trimestres requis, avoir un salaire au niveau du Smic et une carrière complète. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a déclaré sur franceinfo que sur les 800 000 retraités par an, environ 200 000 devraient bénéficier d’une meilleure pension avec cette réforme. Cependant, il précise que ce chiffre devrait fluctuer d’année en année.
Une revalorisation pour les autres ?
Le projet de loi prévoit que pour les personnes éligibles mais n’ayant pas une carrière complète, la majoration de 100 euros du minimum contributif sera proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés. Cela signifie qu’il y aura des augmentations de pensions, mais pas nécessairement de 100 euros. Le ministre du Travail a précisé que certains pourraient toucher entre 20 et 30 euros par mois. En fonction de leur situation. Toutefois, l’examen des milliers d’amendements déposés lors des débats en cours à l’Assemblée nationale jusqu’au 17 février à minuit ne permettra probablement pas d’aller jusqu’à l’article 10 qui contient cette revalorisation des pensions. Ce qui rend l’issue de cette réforme incertaine.
Source : Actu
