Une bénéficiaire perd la moitié de son RSA après une absence lors d’une réunion

Depuis quelques mois, le RSA sous conditions a été mis en place dans l'hexagone. Une bénéficiaire en a fait les frais...

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Entre mythe de l’assistanat et réalité, le gouvernement a tranché. Après une phase d’expérimentation, le RSA sous conditions concerne désormais tout le pays. En clair, toutes les personnes bénéficiant de cette aide sociale ont maintenant des obligations. Il peut s’agir de rendez-vous, d’ateliers, de formationsJusqu’à 15 heures d’activité obligatoire par semaine. Une mesure applaudie par ceux qui pensent que les personnes touchant les minimas sociaux le font par fainéantise.

Néanmoins, avant la mise en place de ce dispositif, beaucoup de voix s’étaient élevées. Dénonçant un système de contraintes peu adapté à des publics précarisés et éloignés de l’emploi. Tout en pointant les risques pour l’emploi en général, si les immersions en milieu professionnelles devenaient la norme pour avoir droit au RSA. La gauche redoutait alors que les employeurs en profitent pour obtenir une main d’œuvre bon marché. Sans embaucher, ni payer de vrais salaires. Manifestement, ces périodes d’immersion en entreprises ne sont plus au programme. Néanmoins, en cas d’absence à une réunion obligatoire, les conséquences sont bien réelles. On fait le point !

RSA : que dit la loi ?

Avant d’aller plus loin, faisons le point sur les devoirs des personnes sans emploi. France Travail exige que les chômeurs actualisent régulièrement leur situation en ligne. Et qu’ils suivent le parcours d’accompagnement mis en place avec leur référent. En cas de manquements, ils risquent la radiation. Et donc la suspension de leur allocation chômage.

En outre, le Code de l’Action sociale et de la famille, lui, prévoit que :

« Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »

Ainsi, on attend de celles et ceux qui touchent le RSA, qu’ils fassent le maximum pour se remettre au travail rapidement.

« Le bénéficiaire (…) est tenu (…) de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale. (…) Le versement de l’allocation est suspendu (…) lorsque (…) les dispositions du PPAE ne sont pas respectées par le bénéficiaire. »

À savoir : PPAE signifie Projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il s’agit d’accompagner les chômeurs en tenant compte de leur profil : situation familiale, formation, expérience…

La personne sanctionnée a porté l’affaire en justice

Pour beaucoup, le fait de conditionner le RSA à des activités ou à un suivi obligatoire semble parfaitement légitime. Ce qui implique forcément des sanctions financières. En mai 2023, une mère de famille résidant en région lyonnaise l’a vécu. Le conseil départemental a réduit ses versements de 50 %.

En cause ? Une absence de la bénéficiaire, alors qu’elle devait participer à une réunion obligatoire dans le cadre de son accompagnement. De son côté, elle avait expliqué qu’elle avait déjà un suivi en cours, avec son référent Pôle emploi. Pour la justice, cette situation ne la dispensait pas de remplir ses obligations auprès du conseil départemental de Rhône. Et ce, afin d’avoir droit au RSA.

« En signant un contrat d’engagement avec le Département du Rhône en vue de bénéficier du RSA, Mme XXX s’est engagée à respecter les rendez-vous fixés par son « référent parcours » et de manière générale les rendez-vous fixés par l’autorité administrative. (…) Si elle n’était pas tenue de conclure un contrat d’engagement (…) dès lors qu’elle bénéficiait déjà d’un PPAE, il n’en demeure pas moins qu’il lui appartenait de se rendre aux réunions organisées par le conseil départemental, responsable de l’allocation du revenu de solidarité active. », énonce le jugement rendu le 3 juin 2024.

Sauf que pour la fameuse réunion manquée, la bénéficiaire a un motif d’absence plutôt solide. En effet, à la date de la fameuse réunion, elle avait l’obligation de se rendre au tribunal, pour une affaire concernant ses enfants, à 9 h. Alors même qu’on attendait sa présence à 10 h à Saint-Symphorien-sur-Coise.

« Mme XXX doit être regardée comme justifiant d’un motif légitime pour ne pas avoir assisté à la réunion d’information, alors même qu’elle n’en aurait pas averti les services (…) comme elle aurait dû le faire. »

Résultat ? La justice donne tort au département du Rhône. Le conseil départemental doit désormais rendre les sommes non versées (RSA) à la bénéficiaire. Il a jusqu’en 3 juillet prochain pour payer. Rappelons tout de même que ce litige a duré plus d’un an. Des mois pendant lesquels cette mère de famille a vécu avec la moitié de son revenu de solidarité active

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