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Le 19 août dernier, un décret concernant les conditions d’attribution des indemnités journalières est paru dans le Journal officiel. La nouvelle loi simplifie l’accès à ces indemnités en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Elle réduit la période d’emploi exigée aux salariés à 6 mois. Explications.
Indemnités journalières pour arrêt maladie
Les salariés en arrêt de travail pour une maladie ont droit à des indemnités journalières. Elles sont versées par la sécurité sociale à titre de revenus de remplacement. Le site officiel de l’administration française explique que ces indemnités sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Les bénéficiaires perçoivent cette indemnisation de leur régime d’Assurance maladie (CPAM, MSA ou autres). Le montant varie selon le salaire des salariés en arrêt de travail. Les indemnités journalières sont égales à la moitié (50 %) de leur salaire journalier de base.
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Elles ne peuvent toutefois pas dépasser les 51,70 euros bruts. Dans certains cas, les salariés en arrêt maladie peuvent bénéficier des indemnités complémentaires versées par leur employeur. Cela dépendra des conventions et des accords collectifs existant dans l’entreprise où ils officient.
Ce sont ces dispositions conventionnelles qui fixent les obligations et les droits des employeurs et des salariés. Elles permettent parfois aux salariés de toucher l’intégralité de leurs revenus même en arrêt maladie.
Il existe aussi des indemnités journalières pour les salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Les conditions d’attribution et le mode de calcul de l’indemnisation diffèrent selon le type de congé. Depuis le 19 août 2023, les conditions ont changé pour simplifier les choses pour les bénéficiaires.
Réduction de la durée d’affiliation
Le décret paru au Journal officiel réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale demandée pour bénéficier des indemnités journalières. Auparavant, les professionnels concernés par les congés maternité, paternité ou d’adoption devaient avoir 10 mois d’ancienneté pour y prétendre.
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Depuis le 20 août 2023, la durée d’affiliation est tombée à 6 mois. En d’autres termes, les salariés peuvent désormais obtenir des indemnités journalières dès 6 mois d’activité. Cette nouveauté s’applique aux salariés, dont le congé de maternité, de paternité et d’adoption qui commence après le 20 août 2023.
Néanmoins, certains travailleurs non-salariés agricoles font exception. Ces derniers peuvent bénéficier de cette réduction de la période de travail minimum même si leur congé a débuté avant cette date. Et ce, à condition que leur congé ait été prolongé :
« En raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. »
En effet, le congé de maternité peut se prolonger lorsque la salariée a une grossesse pathologique. Pour cela, elle doit avoir déjà adressé la demande de prolonger son congé à la CPAM ou à la MSA. Elle doit joindre un certificat notifiant la grossesse pathologique établie par le médecin qui a suivi la grossesse.
Ce qui pourrait donner droit à des indemnités journalières.
Une mesure pour établir un équilibre
Les nouvelles conditions d’ouverture aux droits s’alignent avec la durée d’affiliation que prévoit la directive du Parlement européen et du Conseil. Celle-ci cherche à maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
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En Effet, le Parlement note qu’établir cet équilibre est un défi considérable pour les parents et travailleurs qui ont des responsabilités familiales. D’ailleurs, l’article 8 de la loi mentionne le droit aux indemnités pour congé paternité dans les pays membres de l’Union européen.
Celui-ci prévoit que la période d’ancienneté requise ne peut dépasser les 6 mois avant la date prévue de la naissance de l’enfant. Actuellement, l’attribution des indemnités journalières pour congé paternité se base sur les conditions suivantes :
- Le salarié doit avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé
- Le demandeur doit au moins avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours de 6 derniers mois civils avant le début du congé
- En cas d’activité saisonnière ou discontinue, le salarié doit avoir travaillé au moins 600 heures ou cotisé un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire
À noter que ces autres conditions s’appliquent aussi pour les salariées qui prétendent pour un congé de maternité. Le montant maximum des indemnités journalières versé pendant les congés d’accueil de l’enfant est de 95,22 euros par jour. L’Assurance maladie propose un simulateur pour connaître le montant de ces indemnités selon le profil des demandeurs.