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La pension de réversion est l’une des dispositions particulières prévues par le droit français en cas de veuvage. Il s’agit d’une allocation vous permettant de percevoir une partie de la retraite de votre défunt(e) époux(se). Il y a néanmoins des conditions à respecter pour cela.
Pension de réversion : conditions d’attribution
Pour toucher à la pension de réversion, il vous faut respecter certaines conditions. Ces dernières sont variables en fonction des dossiers. Le montant de la pension dépend à la fois de la situation professionnelle du conjoint(e) décédé(e) et du nombre minimal d’années de mariage des époux.
En ce qui concerne les bénéficiaires, il dépend du régime auquel l’époux(se) décédé(e) était affilié(e). Ce montant s’élève entre 50 % et 54 % du montant de la retraite de l’assuré décédé.
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Pour les salariés du secteur privé
Si votre défunt(e) époux(se) était salarié du secteur privé ou agent public contractuel, il n’y a pas nombre d’années de mariage à respecter. La démarche est simple, elle consiste à transmettre votre certificat de mariage à l’organisme chargé du versement de la pension de réversion.
Il convient de souligner qu’une union civile, comme le pacs ou le concubinage, ne permet pas de toucher à l’allocation. En revanche, si vous vous remettez en couple après le décès de votre précédent partenaire de vie, vous pouvez y prétendre.
En ce qui a trait à la condition de ressources pour bénéficier de la pension de réversion, il faut, aux personnes qui vivent seules, toucher 23 441,60 euros brut par an. Pour celles qui vivent en couple, il faut toucher 37 506,56 euros brut par an.
Pour les fonctionnaires dans le secteur public
La situation est plus complexe si le ou la défunt(e) possédait le statut de fonctionnaire. Vous devez correspondre au moins à l’une de ces conditions si vous étiez mariés lors du décès :
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- Vous avez au moins un enfant né de votre mariage
- Vous étiez mariés pendant plus de 4 ans
- Vous vous êtes mariés au moins deux années avant le départ en retraite de votre conjoint(e)
- Vous vous êtes mariés avant que votre conjoint(e) ne touche une pension d’invalidité due à un incident et ne prenne sa retraite.
Contrairement aux autres secteurs, si vous vous remettez en couple après le décès de votre conjoint(e), vous perdez le droit à la pension de réversion. Cependant, si l’union prend fin, vous pouvez de nouveau y prétendre.
Pareillement, pour l’ancien(ne) époux(se) du ou de la défunt(e) en cas de divorce préalable au décès et s’ils ne se sont pas remariés ensuite.
Pension de réversion en cas de plusieurs mariages
Qu’en est-il de la pension de réversion si l’époux(se) décédé(e) s’est marié(e) plusieurs fois de son vivant ? Dans ce cas, le ou la conjoint(e) survivant(e) doit partager la pension avec le ou les ex-époux(ses) du ou de la défunt(e).
Le partage se fait proportionnellement à la durée de chaque mariage. Prenons un exemple. Un mari décède en 2020 après avoir pris sa retraite en 2015 et été marié 2 fois. La veuve et la précédente épouse remplissent les conditions d’attribution :
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- Le premier mariage a duré 121 mois et le second 396 mois, soit un total de 517 mois de mariage
- Le montant mensuel de la retraite du mari est de 990 euros brut ; celui de la pension de réversion est de 534,6 euros brut (990 euros x 54 %)
- Le montant de la réversion de la dernière épouse (la veuve) est de 409,48 euros (534,6 euros x 396/517) ; pour la première épouse, la réversion est de 125,12 euros (534,6 euros x 121/517)
Pension de réversion : comment faire la demande ?
Pour demander la pension de réversion, vous pouvez adresser un courrier à la caisse de retraite de votre défunt(e) époux(se). Ce courrier doit contenir le formulaire de demande de retraite de réversion. Vous pouvez aussi le faire en ligne depuis votre compte personnel retraite.
Vous êtes libre de choisir la date de point de départ de votre pension de réversion. Une date nécessairement fixée :
- Soit au 1er jour d’un mois
- Soit, au plus tôt, au 1er jour du mois qui suit celui où vous remplissez la condition d’âge. Celle-ci est de 55 ans au moins.
- Soit, au plus tôt, à la date de votre demande. Il vous est aussi possible de fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès de votre conjoint(e) si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès.
Si vous ne choisissez pas, le paiement se fait au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Vous recevez un récépissé de votre demande de la part de la caisse qui l’examine. 4 mois après le dépôt de votre demande, si vous n’avez pas eu de réponse, cela veut dire que la caisse a refusé votre demande.