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Il vous est déjà arrivé de mal vous garer ou de vous faire flasher par un radar ? Ces actions sont punissables et vous collent des amendes pour infractions routières sur le dos. En principe, ces types d’amendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Ainsi, ils ne vous permettent pas de réduire les impôts sur le bénéfice.
Toutefois, il y a une exception. Avec la bonne démarche, vous pouvez déduire une amende en particulier de votre déclaration de revenus. Quelle est cette amende ? Comment faire pour la déduire de vos impôts ? Quels sont les avantages de cette déduction ? Nous répondons à toutes ces questions dans la suite de cet article.
Impôts : la non-déductibilité des amendes
Avant de découvrir comment déduire certaines amendes de votre déclaration d’impôts, examinons d’abord le principe de base. Un article de L’Indépendant publié samedi 20 mai dernier a rappelé ce principe de non-déductibilité des amendes.
« Dans le principe, vous ne pouvez pas déduire les amendes de votre déclaration de revenus. De ce fait, si vous vous garez mal ou dans une zone interdite et qu’un policier vous délivre un procès-verbal, vous ne vous pouvez pas déduire l’amende de vos impôts », peut-on lire dans l’article.
Cela signifie que les amendes pour infractions routières ne peuvent pas réduire votre base imposable. Pourquoi ? Parce que les amendes ne sont pas des charges fiscales, mais des sanctions. En tant que telles, elles ne vous permettent pas de réduire vos impôts sur le revenu.
Ce principe est établi en vertu des dispositions de l’article 39 du Code général des impôts (CGI). Cette disposition stipule que :
« Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. »
Toutefois ce principe est entaché d’une exception.
La rétribution fait exception
Avant de découvrir l’exception en question, examinons ce que signifie la rétribution. La rétribution dont il est question ici est une forme d’amende que les salariés doivent payer lorsqu’ils ne prennent pas de ticket de parking.
Cette rétribution est exceptionnelle, car selon un article de Vie Pratique publié le 19 mai 2023, elle est fiscalement déductible. Cependant, il y a une précision à apporter : la rétribution n’est déductible des impôts que lorsque l’infraction peut être liée à des dépenses professionnelles.
Selon nos confrères de Vie Pratique :
« La rétribution est considérée comme fiscalement déductible lorsqu’elle se rapporte à une dépense réalisée au cours de l’exercice de votre activité professionnelle. »
Ainsi, à titre d’exemple, si vous vous garez sans prendre de ticket de parking pour aller à la boulangerie, cette rétribution ne sera pas déductible dans votre déclaration de revenus. En effet, elle sera considérée comme une dépense personnelle et non professionnelle.
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L’avantage de cette amende déductible est qu’elle permet de réduire votre base imposable. En d’autres termes, cela réduit vos impôts sur le revenu. C’est le même principe que les frais d’envois postaux et les frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail. À condition, bien sûr, que ceux-là ne soient pas pris en charge par le patron.
Comment déduire la rétribution de vos impôts ?
Pour déduire les rétributions de vos impôts, vous devez les mentionner en tant que charges déductibles. Cela dit, avant de le faire, assurez-vous de bien conserver les preuves de cette rétribution. Selon nos confrères de L’Indépendant, les éléments qui peuvent vous servir de preuve sont les bons, les tickets de parking et les tickets de stationnement.
N’oubliez pas non plus de conserver la preuve de paiement de la rétribution. Une fois que vous avez tous ces éléments en main, il ne vous reste plus qu’à faire une demande au fisc. Dans votre demande, n’oubliez pas de mentionner que la rétribution a été acquittée dans un cadre professionnel.
Est-ce que vous cherchez la case à cocher pour déclarer cette dépense professionnelle ? Nos confrères de Vie Pratique recommandent de remplir la case IV sous les codes 1258 ou 2258. Enfin, dans le cas où l’administration fiscale vous demande des preuves, vous devez conserver les pièces justificatives mentionnées ci-dessus pendant au moins trois ans.
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