Impôts 2023 : le prélèvement à la source assoupli, selon l’UFC-Que Choisir

Les conditions à remplir pour demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source vont faire l'objet d'un assouplissement pour les impôts 2023 et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le seuil minimal de 10 % requis pour réduire votre taux d'imposition sera abaissé à 5 %. Il était une pub vous explique tout.

Impôts 2023 : le prélèvement à la source assoupli, selon l’UFC-Que Choisir ! – Source : iStock

Les impôts 2023 commencent déjà à faire parler d’eux. Le taux de prélèvement à la source qui s’applique à vos revenus fait l’objet d’un calcul à partir de votre situation fiscale passée, jamais celle de l’année en cours. Il est actualisé une fois par an. Ainsi, le taux applicable aux revenus que vous avez perçus entre janvier et août 2022 a fait l’objet d’un calcul. Et ce à partir de votre déclaration de revenus 2020 et de l’impôt correspondant, payé en 2021. Et le taux applicable à vos revenus encaissés depuis septembre 2022 a été actualisé à partir de votre déclaration de revenus 2021 et de l’impôt correspondant, payé en 2022.

La conséquence de ce mode de calcul est que lorsque vous subissez une baisse de revenus, votre taux de prélèvement à la source n’en tient pas compte immédiatement. Vous pouvez alors avoir l’obligation d’un taux supérieur. Il sera supérieur à celui qui devrait être le vôtre, compte tenu de la dégradation de votre situation financière. Ainsi, vous payerez plus d’impôt à la source que ce que vous devriez payer. Dans ce cas, l’impôt que vous avez payé en trop une année fera l’objet d’un remboursement. Mais uniquement à la fin de l’année suivante. Cependant, vous avez la possibilité de demander au fisc de le modifier si votre situation familiale ou financière change. Ainsi, cela vous évitera, selon le cas, de payer trop d’impôt à la source ou de ne pas en payer assez et de devoir verser un complément d’impôt plus d’un an après avoir perçu vos revenus. Donc, afin de palier à ce genre de difficulté que le gouvernement va assouplir le mécanisme de demande de modulation. En abaissant le seuil de 10% à 5%, et ce, dès le 1er janvier, pour les impôts 2023. Il était une Pub vous explique tout.

En quoi consiste le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu. Ainsi, le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de salaire. Donc, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Toutefois, côté déclaration, rien n’a changé. Chaque contribuable continue à déclarer tous, les ans, au printemps, les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale.

Le calcul du taux de prélèvement se base sur les données figurant sur la déclaration de l’impôt sur le revenu. Exemple : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.

Tous les ans, le taux de prélèvement à la source des contribuables change. Sur la base des revenus de 2021 déclarés au printemps 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à jour pourcentage.

Les contribuables concernés peuvent moduler eux-mêmes le taux du prélèvement des impôts 2023

Il s’agit d’un changement effectif au 1er septembre. Ce dernier peut entrainer des changements sur le bulletin de salaires dès le mois d’août. Les contribuables concernés peuvent toutefois moduler eux-mêmes le taux du prélèvement à la source s’ils le jugent utile. En effet, si vous l’avez vous-même actualisé, dans ce cas, le calcul du taux à votre initiative reste valable jusqu’à la fin de l’année en cours.

Donc, sans actualisation de votre part, le taux de prélèvement d’impôt à la source qui vous sera appliqué est susceptible d’avoir fait l’objet d’une mise à jour, automatiquement, le 1er septembre.

Il vaut mieux donc de vérifier que ce taux de prélèvement issu des données de l’année d’avant corresponde toujours à votre situation et à vos revenus.

Tout comprendre pour les impôts 2023

« L’impôt s’adapte à votre vie ». Tel est le slogan de la réforme du prélèvement à la source que Bercy et la Direction générales des finances publiques (DGFiP) scandent à l’envi. Sauf qu’en cas de baisse de revenus, cette adaptation n’est pas toujours si évidente.

Dans le cadre du prélèvement d’impôt à la source, si vos revenus baissent, le fisc vous accorde le droit de demander une baisse de votre taux de prélèvement en cours d’année pour vos impôts 2023. Il suffit pour cela de vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts. Puis, de faire une déclaration estimative de vos revenus et charges de l’année en cours. Seulement, afin que cette démarche aboutisse et que votre taux d’imposition baisse, il faut que votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de plus de 10 %. Ce calcul se fait par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation de votre taux. En revanche, si ce seuil de 10 % n’est pas atteint, votre demande de baisse de taux fera l’objet d’un rejet automatique par le fisc, sans possibilité de contester ce refus.

Assouplissement du prélèvement à la source

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’abaisser ce seuil. Il passera de 10% à 5%. Donc, il sera évidemment plus facile de réduire son taux d’imposition en cours d’année en cas de revers financier. Bien-sur plus de contribuables pourront bénéficier d’une baisse de taux pour les impôts 2023.

Cette mesure d’assouplissement est une bonne nouvelle ! En effet, de très nombreux contribuables payent chaque année trop d’impôt à la source, et doivent patienter jusqu’à l’année suivante pour obtenir le remboursement de ce trop-payé. En 2022, plus d’un tiers des foyers ont ainsi bénéficié d’un remboursement d’impôt. La raison ? Ils en avaient trop payé à la source sur leurs revenus de 2021.

Quelle est la procédure pour réclamer une baisse de taux d’impôt à la source ?

Dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquez sur

  • « Gérer mon prélèvement à la source »
  • Puis, « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Le Trésor public vous demande alors quelle est « l’estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l’année ». C’est sur la base de cette estimation que la modulation sera effectuée.