Animaux de compagnie : ces contraventions prévues si vous ne respectez pas les règles d’adoption

Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent désormais l’acquisition d’un animal. A partir du 1er octobre 2022 les adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Ce décret vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant acquérir des animaux de compagnie.

Animaux de compagnie : ces contraventions prévues si vous ne respectez pas les règles d’adoption ! – Source : iStock

En cette période de crise économique et d’inflation, certes, ce n’est peut-être pas la première nécessité qui vient à l’esprit. Mais adopter un animal de Compagnie est un choix. Et un choix qui ne pourra qu’être bon pour le moral en cette période difficile !

La relation qu’un animal de compagnie crée avec son ami humain n’est pas une chose à prendre à la légère. Ainsi, afin de lutter contre les abandons, une disposition de la loi contre la maltraitance animale est entrée en vigueur le samedi 1er octobre. En effet, désormais, pour toute adoption, il faudra signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Il était une pub en dit davantage.

L’adoption d’animaux de compagnie : une nouvelle loi

 

Voir cette publication sur Instagram

 

Une publication partagée par The Site Oueb (@thesiteoueb)

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux de compagnie et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Cette loi prévoit, entre autre, la mise en oeuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance ». Elle est maintenant obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie, et ce, depuis le 1er octobre 2022. En revanche, pour les futurs propriétaires d’équidés ce sera à partir du 31 décembre 2022.

Il faudra attendre sept jours après l’engagement avant d’accueillir chez vous un animal de compagnie que vous souhaitez acheter ou adopter. Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?

Le certificat d’engagement et de connaissance existe pour deux catégories d’animaux :

  • les animaux de compagnie
  • les équidés

Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs et devra faire l’objet d’une signature par le nouvel acquéreur. Ce dernier devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.

Quels sont les attitudes obligatoires envers les animaux de compagnie ?

Le certificat d’engagement et de connaissance fournit plusieurs informations en fonction de l’espèce. En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d’un chat, d’un chien, d’un furet, d’un lapin, etc… Ainsi, il précise pour l’animal concerné :

  • les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce, au quotidien
  • les obligations relatives à son identification (puce électronique et / ou tatouage, primordiale pour limiter les abandons des animaux
  • les implications financières et logistiques quant à l’acquisition d’un animal de compagnie. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…)

Qui délivre ce certificat d’engagement et de connaissance ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l. Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Un propriétaire, un vétérinaire, un éleveur, un responsable de refuge ou d’association de protection animale peuvent le délivrer.

L’ACACED est l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Elle est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Ainsi, les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou bien être en possession d’une certification professionnelle équivalente.