Pension alimentaire : la somme bientôt prélevée du revenu fiscal pour le parent receveur ?

Un texte déposé par Aude Luquet vise à apporter quelques changements à la pension alimentaire. Il a été soumis à un vote le 6 octobre.

Source : Istock

La pension alimentaire va-t-elle être déduite des revenus du parent qui reçoit ? Cela semble être en bonne voie. En effet, les députés ont voté pour une proposition de loi visant ce résultat. Une proposition de loi qui a été déposée par la députée Aude Luquet. Les détails à travers ces quelques paragraphes.

La proposition de loi d’Audet Luquet

À l’Assemblée nationale du jeudi 6 octobre, les députés se sont penchés sur la question de la pension alimentaire. C’est suite à une proposition de texte prônée par la députée Aude Luquet que le sujet a été mis sur le tapis. Cela faisait un moment que cette députée voulait faire changer les choses. Elle a profité de sa présence comme député pour enfin faire sa proposition de loi.

Cette dernière souhaite, par son intermédiaire, dénoncer une injustice fiscale. Il faut savoir que fiscalement parlant, la déclaration de la pension alimentaire se fait comme suit. Après la séparation, chacun des parents a le devoir de participer aux frais liés à l’éducation et à l’alimentation de l’enfant.

Celui ou celle qui a sa garde s’occupe par exemple des frais quotidiens ( transport, habillement, etc.). Tandis que l’autre le ou la dédommage en lui versant une pension alimentaire. Certes, cela semble juste et équilibré, cependant, il y a un petit souci. Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses impôts.

Alors que l’autre est contraint de la déclarer dans ses revenus. Ce qui fait que le premier voit ses impôts baisser. Contrairement au second qui les voit flamber. C’est là tout le problème. Voilà pourquoi Aude Luquet a souhaité déposer son texte. Elle veut faire bouger les choses.

Pour la défiscalisation de la pension reçue

Selon Aude Luquet, l’important ce n’est pas de savoir lequel des parents est gagnant ou perdant. La priorité, selon elle, est que l’enfant puisse profiter à 100% de la pension alimentaire.

« Aujourd’hui, quand un juge décide d’un montant de pension alimentaire, le fait est que ce montant ne bénéficie pas à 100% à l’enfant puisqu’une partie est soumise à l’impôt (…) Ce n’est pas une question exclusivement fiscale, ni un débat hommes-femmes : l’objet de cette proposition de loi est de permettre que l’intégralité de la pension puisse être utilisée à l’éducation de l’enfant », a-t-elle expliqué en septembre lorsqu’elle a été questionnée sur le sujet.

L’objectif de la députée ? Défiscaliser la pension reçue afin que l’enfant puisse en bénéficier en totalité. Elle espère également la suppression de la déduction fiscale pour les parents qui effectuent le versement.

Les « Pour » et les « Contre »

Johan Jousseaume, responsable éducation à la Confédération syndicale des familles, la suit dans son idée. Ce dernier est en effet en accord avec le fait que « la pension alimentaire n’est pas un revenu ».

Il s’agit d’une obligation visant à assurer les besoins de l’enfant. Pour lui, il est donc tout à fait justifié de la retirer du champ de la fiscalité. Si nombreux appuient cette demande, certains sont plus pessimistes. C’est notamment le cas de Michel Villac, président du Haut Conseil de la famille.

Même si ce dernier adhère aux arguments d’Aude Luquet, il est moins convaincu par l’efficacité de ce qu’elle souhaite changer. Selon lui, il ne faut pas défiscaliser la pension alimentaire. Il vaut mieux la sortir « du calcul du revenu de référence de certaines aides sociales ».

L’opinion de l’union nationale

L’Union nationale se veut aussi prudente. Comme Michel Villac, elle pense que « transférer la charge fiscale sur les pères » n’est pas la chose à faire. Pourquoi ? Parce qu’en voyant leur impôt augmenter, ils pourraient demander une baisse de la pension alimentaire.

Ce qui en reviendrait au même. Voyant les critiques se multiplier, Aude Luquet a offert quelques explications lors de l’examen en commission des finances.

« Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait constituer une hausse d’impôts significative non souhaitable dans la période actuelle », a-t-elle déclaré pour justifier ses arguments.

 

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Pension alimentaire : Les changements qui pourraient survenir

Voici ce qui pourrait changer si la proposition de loi venait à être adoptée. Pour le parent qui reçoit la pension, la possibilité de déduire le montant reçu. Un montant qui sera plafonné à « 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an ». Cette déduction impactera sur le RFR.

De fait, la personne, même si elle est non imposable, se verra offrir plusieurs avantages. Elle deviendra par exemple éligible à des prestations sociales ou à l’accès au chèque énergie. Pour le parent qui verse, rien ne change. Hormis la possibilité d’une déduction fiscale. C’est la dernière nouveauté sur cette loi, il faut aussi y tenir compte.

Un long chemin avant l’adoption du texte sur la pension alimentaire

Il faut savoir que le texte a suivi un long chemin avant le vote à l’Assemblée nationale. En effet, après son dépôt par Aude Luquet, il a rapidement trouvé le soutien du groupe Modem. Puis, celui de Renaissance. Ce dernier l’a même co-signé, mais au fur et à mesure des échanges, le groupe a fini par retirer sa signature.

Le 6 octobre, la proposition de loi a finalement abouti. Elle a obtenu 46 pour et 1 contre. Les députés du groupe Renaissance ont préféré s’abstenir. Ils n’ont pas participé au vote en première lecture.

De son côté, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, a été claire. Pour elle, « l’instrument » choisi par Aude Luquet ne peut pas fonctionner. La raison ? Cela pourrait ouvrir « une sérieuse brèche dans le calcul du RFR, dont aucun revenu imposable ne reste actuellement soustrait ».

La ministre a également remis en question le fait d’offrir un avantage au parent recevant la pension alimentaire. Selon elle, cela pourrait constituer une nouvelle dépense pour l’État. Ce qui serait assez difficile à accepter. Puisqu’une opération qui jusque-là est restée indolore deviendrait soudainement coûteuse.

Maintenant, vous savez tout sur les nouveaux dispositifs prévus en cas de pension alimentaire. Cela peut encore évoluer dans les semaines et mois à venir. Restez connecté sur Il était une pub pour ne rien manquer de la loi pouvoir d’achat, de celle des retraites et aussi de celle sur les aides sur l’énergie.