Le ministère de l’Économie veut un accès aux opérations bancaires des Français

Le gouvernement a demandé un droit de regard sur les opérations bancaires des Français dans le but de lutter contre les activités illégales.

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Ce n’est pas une farce ! Le gouvernement veut vraiment avoir un droit de regard sur les opérations bancaires des Français. C’est, paraît-il, dans le cadre de la lutte contre les activités illégales et la fraude. Est-ce vraiment nécessaire d’en arriver là ?

Une demande surprenante

Le gouvernement français fait encore parler de lui, mais cette fois, avec une demande surprenante qui fait les gros titres. Au mois de septembre 2021, le ministère de l’Économie et des Finances, a demandé l’accès à toutes les opérations bancaires des Français. C’est ce qu’en tout cas, révèle le site spécialisé Next Inpact.

BFMTV a depuis, relayé l’information en expliquant que c’est sur un fichier bien particulier que Bercy s’est penché. Il s’agit du FICOBA, un fichier créé dans les années 70. Ce dernier liste les noms associés à tous les comptes bancaires hébergés par des banques françaises.

Depuis 2020, on a aussi répertorié dans ce document les noms associés aux coffres-forts. Seule l’administration fiscale, la sécurité sociale ou encore la justice y ont accès. En fait, ce fichier sert à lutter contre la fraude et l’ensemble des activités illégales. Cependant, le gouvernement pense que ces informations ne sont pas suffisantes.

C’est pourquoi le ministère souhaitait, en plus des noms des détenteurs, avoir un regard sur toutes les opérations bancaires des Français. Cet important changement aurait concerné les particuliers, mais aussi les entreprises. Une telle modification est périlleuse, selon Nadi Bou Hanna. Ce dernier est l’ex-patron de la direction numérique de l’État.

Des arguments défavorables

Nadi Bou Hanna a avancé plusieurs arguments défavorables via un courrier. Il a déclaré qu’il n’y avait pas trop de détails concernant l’usage de ces soldes et de ces opérations. Toujours selon Nadi Bou Hanna, leurs conformités avec le cadre juridique actuel ne sont pas suffisamment solides :

« La direction générale des finances publiques (DGFiP) a assuré que le projet n’était pour l’heure plus à l’ordre du jour. »

C’est ce que BFMTV a cité dans ces informations. Cela étant, l’administration dévoile quelques précisions. Avant une éventuelle évolution du cadre légal, il faudra mener, au préalable, toutes les consultations juridiques nécessaires.

En effet, cette éventuelle évolution du cadre légal pourrait faire l’objet d’un débat public au moment de la discussion de la loi. C’est une affaire à suivre.

La demande est passée inaperçue pendant un an

Jusque-là, aucun média n’a repris la demande d’accès aux opérations bancaires des Français qu’a effectuée le ministère de l’Économie. En effet, bien que publique, la lettre est passée inaperçue. On a appris l’existence de cette demande en consultant une lettre de la direction interministérielle du numérique. Cette dernière a publié sa réponse en octobre 2021, soit il y a un an.

En effet, la Dinum a refusé la requête du ministère de l’Économie en raison de la sensibilité des informations. De plus, il n’y a pas eu de débats parlementaires à ce sujet. Puis il n’y avait pas de consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Effectivement, la Dinum ne pouvait accepter d’étendre le pouvoir de surveillance du ministère de l’Économie. Ce n’est pas normal que cette demande soit passée inaperçue pendant près d’un an. Officiellement, le ministère de l’Économie avance comme raison la lutte contre la fraude.

Cela dit, concernant ce fichier, il n’y a eu aucune communication. De son côté, la direction générale des finances publiques a joué la carte de l’apaisement. En effet, la DGFiP explique que seuls le solde des comptes et le nombre d’opérations mensuelles intéressent le ministère.

Cependant, on se pose des questions à propos du silence des parlementaires. Puis pourquoi n’y a-t-il pas de communication aux Français sur une telle demande ? De quoi en retourne-t-il réellement ? Peut-être que seule une évolution éventuelle du projet nous permettra d’en savoir plus.

Ce qu’il faut savoir sur le FICOBA

C’est la direction générale des finances publiques qui gère le FICOBA. Ce dernier détient toutes les informations liées aux comptes bancaires des Français et les données correspondant à leur évolution. Notamment leur ouverture, leur fermeture et leur modification.

Il est toutefois nécessaire de préciser que le FICOBA ne recense pas les mouvements effectués sur les comptes. C’est-à-dire les opérations bancaires que veut surveiller le ministère de l’Économie.

Le FICOBA conserve les données d’un compte pendant 10 ans après sa fermeture. Qu’il s’agisse d’un compte appartenant à un particulier ou à une entreprise. C’est l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 1982 qui le dit.

Ce sont les établissements bancaires et financiers, les centres de chèques postaux et les sociétés de bourse qui fournissent ces données. Et ce, par l’intermédiaire de leurs déclarations fiscales. L’Insee vérifie l’état civil des personnes concernées puis communique au fisc toutes les modifications.

Ceux qui ont accès au fichier FICOBA

Les premiers à avoir accès au FICOBA sont le titulaire du compte, son curateur et l’un de ses héritiers. Cependant, la loi donne l’accès au FICOBA à certaines personnes bénéficiant d’une levée sur le secret professionnel. Ce sont notamment :

  • L’administration fiscale
  • Les officiers de police judiciaire
  • Des juges
  • Les notaires chargés d’une succession
  • Des huissiers
  • Des agents de la CAF
  • Les douanes
  • TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
  • Des agents de l’autorité des marchés financiers
  • Les organismes de sécurité sociale
  • Des établissements bancaires
  • Des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Les héritiers voulant connaître l’ensemble des données relatives au défunt doivent demander à un juge l’autorisation d’accéder au fichier FICOBA. L’administration fiscale peut être en mesure de préciser à ces héritiers si le compte est toujours ouvert.

Seulement, il faut que ces héritiers connaissent l’établissement et le numéro du compte de l’établissement financier qui gère le compte. À noter qu’en France, 80 000 000 personnes disposent d’un compte bancaire ou assimilé.

Ces 80 000 000 personnes ne sont pas seulement des Françaises, il y a également des étrangères. Par ailleurs, le fichier FICOBA traite autour de 100 millions de déclarations de comptes par an.