Impôts : un plafond à 1000€ pour l’aide au soutien scolaire à domicile pourrait être mis en place

Le projet de loi de finance 2023 présente un déficit de 158,5 milliards d’euros. Cela va avoir des conséquences sur les crédits d’impôts.

Source : iStock

Mardi dernier, les députés de la commission des Finances ont de nouveau discuté du projet de loi de finances pour 2023. Ces derniers ont examiné le texte et les 1 143 amendements qui l’accompagnent. Le gouvernement tente de minimiser les dépenses et présente une série de propositions. La suppression des impôts de production et de la taxation des « superprofits » est déjà au cœur d’un débat agité. Les mesures qui visent à supprimer des niches fiscales semblent mettre d’accord les deux partis. Les députés ont suggéré que l’aide au soutien scolaire à domicile soit plafonnée. Explications.

1 000 euros maximum

Le plafonnement des dépenses de soutien scolaire à domicile faisait partie des amendements que les députés de la majorité ont déposés. Ces dépenses correspondent aussi au cours à domicile qui permettent d’obtenir des crédits d’impôts.

L’objectif est d’aligner cet amendement avec les autres dispositifs de plafonnements sur les autres activités éligibles au crédit d’impôt. Pour rappel, les petits travaux de jardinage, les travaux de petit bricolage, et l’assistance informatique à domicile sont plafonnés. Les crédits d’impôts à titre de ces trois activités ne peuvent pas dépasser les 500 euros.

Le plafond proposé est de 1 000 euros maximum. Cette somme correspond à 20 euros de cours particuliers par semaine. Comme l’explique Daniel Labaronne, le montant est raisonnable pour encourager la déclaration. Et ce, sans pour autant réjouir les ménages les plus aisés. Ces derniers sont les plus nombreux à avoir recours aux enseignements à domicile.

Les crédits d’impôts

En général, l’attribution des crédits d’impôts services à la personne ne se conditionne pas sur les ressources du foyer. Ils représentent 50 % des dépenses et se limitent à 12 000 euros par an. L’allocation du crédit d’impôt coûte près de 5 milliards d’euros par an à l’État. La députée PS Christine Pirès-Beaune a particulièrement décrié ce système. Cette dernière a renouvelé sa requête qui a trouvé de l’appui de la part de la majorité.

Selon Daniel Labaronne, l’information sur l’allocation de ce crédit d’impôt n’est pas disponible pour les parlementaires. Le député conseille d’informer la nature de l’activité dans le formulaire de déclaration d’impôt. Le député explique qu’une meilleure évaluation permettra de réviser la pertinence des services éligibles aux crédits d’impôts. Le niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur est aussi à revoir.

Réduction des effectifs

Charles Sitzenstuhl et Mathieu Lefèvre ont déposé un amendement en lien avec les impôts. Ces derniers proposent de limiter une partie des dépenses fiscales qui soutiennent les entreprises. Cela concerne les exonérations et les tarifs sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE). Certains crédits d’impôts culturels devraient aussi connaître des bornes.

Dans certains cas, le bornage est un mécanisme incitatif qui vise à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesure de soutien. Ce qui peut être le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE. Cela pourrait permettre une transition vers une réduction de la consommation d’énergie.

Les députés ont aussi proposé un amendement qui propose la suppression de certaines exonérations de taxe intérieure de consommation. L’amendement concerne ceux qui ne sont pas justifiés par une directive européenne. On peut notamment citer les exonérations sur le charbon pour les entreprises.

Par ailleurs, trois députés ont présenté un amendement qui vise à réduire les effectifs des opérateurs de l’Etat. Selon la proposition, la réduction de ces agents devrait être de 10 % d’ici 2027. Les agents qui vont subir cette réduction dans les 5 ans à suivre ne sont pas encore définis. Quoi qu’il en soit, le gouvernement a déjà promis d’épargner l’Office national des forêts (ONF).

Nouveau barème sur l’impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances 2023 inclut la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches du barème vont connaître une hausse de 5,4 %. Le gouvernement a tenu compte de l’inflation galopante que la France a subi cette année. Cette revalorisation va s’appliquer sur les déclarations d’impôts sur le revenu de 2023. Tous les salariés qui touchent moins de 10 777 euros n’auront pas à payer à l’administration fiscale.

À partir d’un revenu imposable entre 1 777 euros et 27 478 euros, le salarié devra payer 11 % en 2023. Avec un salaire de plus de 27 478 euros, jusqu’à 78 570 euros, l’impôt sur le revenu est de 30 %. Ceux qui gagnent entre 78 570 euros et 168 994 euros devront payer 41 % au fisc. Si le revenu imposable est supérieur 168 994 euros, le contribuable sera appliqué d’un de 45 % de taxe.

Pour mieux comprendre, voici l’exemple d’un salarié célibataire sans enfant qui gagne 55 000 euros nets. Pour les 10 777 euros, le salarié ne sera pas taxé. La deuxième tranche qui va entre 10 777 euros à 27 478 euros, il se fera appliquer d’un taux de 11 %. Pour la dernière tranche, il devra payer un taux de 30 %. Au total, l’impôt sur le revenu du salarié est de 10 093,71 euros.

Cette revalorisation peut être avantageuse pour de nombreux foyers français. Étant donné qu’elle va empêcher la hausse des impôts, il est possible que certains paient moins en 2023. Dans le barème de 2022, les contribuables devaient payer des impôts dès les 10 225 euros. Le salarié de l’exemple avait donc plus d’impôt sur le revenu à payer en 2022 que l’année prochaine.

Gérer le taux de prélèvement à la source

L’article 3 du projet de loi de finances 2023 permet aux contribuables de gérer leur taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, il faut se rendre sur l’espace particulier dans le site des impôts. Il faut cliquer sur l’onglet « Prélèvement à la source » et actualiser la situation des revenus. Il faut informer le fisc si les revenus ont connu des changements.

Les changements sur les ressources ou de situations comme le mariage ou le divorce peuvent coûter aux contribuables. Par exemple un salarié dont les revenus ont diminué. S’il ne tient pas le fisc au courant, l’administration va continuer à le taxer selon son ancien revenu. Il se retrouvera à régler des impôts qui ne sont pas conformes à son salaire. Il devra payer davantage qu’il ne devrait.