Voici le calendrier des impôts pour octobre 2022

Le calendrier des échéances fiscales du mois d'octobre 2022 est sorti. Découvrez les dates de paiement d’impôts qu’il faut retenir.

Source : Istock

Les contribuables ont déjà pu payer les impôts sur la fortune immobilière. Le calendrier des impôts a été mis à jour pour que les Français n’oublient pas les dates importantes. Pour le mois d’octobre 2022, il existe donc 4 dates officielles à ne pas manquer. On vous dit tout.

Lundi 17 octobre 2022

Le 17 octobre 2022 sera une date à marquer sur le calendrier. En effet, cette date marquera la fin du paiement de la taxe foncière ainsi que deux autres mensualités fiscales.

Date limite de paiement de la taxe foncière

Le 17 octobre 2022 aura lieu le paiement des taxes foncières sur le bâti et les propriétés non bâties. Les particuliers qui ne les paient pas tous les mois devront le faire à cette date. Il en est de même pour ceux qui n’utilisent pas de moyens dématérialisés et qui doivent payer les impôts en liquide.

 

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10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

Le 10e prélèvement pour les particuliers qui ont choisi de mensualiser leurs impôts se déroulera aussi le 17 octobre prochain. Et ce, pour les impôts des taxes foncières, de l’habitation et autres.

10e prélèvement mensuel d’acompte PAS

Le prélèvement de l’acompte de l’impôt sur le revenu interviendra à cette même date. Et ce, pour les contribuables qui perçoivent des revenus non-salariaux. Cela correspond aux travailleurs indépendants, les bénéficiaires de pensions alimentaires, les professions libérales ou les commerçants.

Cette catégorie concerne aussi les artisans, les bailleurs, ceux qui ont des revenus de source étrangère ou les rentes viagères. Ces particuliers ont aussi le droit de choisir un prélèvement trimestriel.

Samedi 22 octobre 2022

Le calendrier des dates à retenir se prolonge ! La période limite du paiement en ligne de la taxe foncière prend fin à cette date. Les contribuables non mensualisés qui ont opté pour un paiement en ligne ont jusqu’au 22 octobre pour le payer. Cela peut se faire directement sur le site Internet des impôts. Les particuliers peuvent utiliser l’application des impôts sur leur smartphone ou leur tablette.

Le prélèvement sur le compte bancaire se fera 5 jours après le règlement. Cela tombera le 27 octobre 2022. Les contribuables recevront aussi l’information sur la date de prélèvement au moment de l’enregistrement du paiement.

 

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Jeudi 27 octobre 2022

Le premier prélèvement de l’impôt sur le revenu s’est déroulé le 26 septembre dernier. Si le montant restant que le contribuable doit payer dépassait les 300 euros, le prélèvement se divise en 4 échéances. Elles sont aussi réparties jusqu’au 27 décembre. Le second prélèvement aura lieu le 27 octobre 2022.

Lundi 31 octobre 2022

Il s’agit de la date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation. Cela concerne aussi les contribuables qui adhèrent par Internet ou auprès de leur service de prélèvement.

Ils ont jusqu’à la fin du mois d’octobre pour choisir le prélèvement à l’échéance. Le paiement de la taxe d’habitation aura lieu le 15 novembre 2022. Il faut savoir que la date correspond au paiement des taxes d’habitation sur les résidences principales.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

L’inflation galopante a énormément affecté le pouvoir d’achat des Français. Il est possible que certains ménages aient du mal à payer les impôts. D’autres facteurs comme le divorce ou la baisse de revenu pourront rendre les choses encore plus difficiles.

Que faire en cas de difficulté de paiement
Source : Pixabay

Heureusement que l’administration fiscale propose des solutions pour les contribuables. Si le problème est temporaire, le contribuable peut aussi demander un délai de paiement. La demande devrait être à titre exceptionnel.

Philippe de Guyenro, avocat fiscaliste associé chez Eversheds Sutherland à Paris explique les conditions. L’administration fiscale prendra en compte la situation financière du contribuable et les sommes des impôts en jeu.

Le comportement et l’histoire du titulaire de demande passeront sous une observation. Selon Philippe de Guyenro, le délai peut aller jusqu’à 36 semaines pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le ministère des Finances incite les contribuables de présenter la demande dès la réception de l’avis d’impôt. Il ne faut donc pas attendre longtemps pour ne pas recevoir de lourdes pénalités de retard de paiement des impôts.

Impôts : Quelles sont les démarches à suivre ?

La démarche peut se faire en déposant une demande au guichet du centre des finances publiques. Il faut se munir des pièces justificatives correspondantes. Il est aussi possible de le faire en ligne sur le site des impôts.

Vous devez vous connecter à l’espace particulier et accéder à la messagerie sécurisée. Ensuite, il faut sélectionner la partie « Écrire à l’administration » et « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer ». L’administration fiscale répond généralement 2 mois après la réception de la demande de délai de paiement.

Quelles sont les démarches à suivre
Source : Pixabay

Autrement, cela signifiera que le fisc a refusé de l’accorder. Au cas où la demande serait assez complexe, le délai d’attente de réponse peut s’étaler jusqu’à 4 mois. Si le fisc accepte la demande, le contribuable sera mis en contact avec un échéancier.

Est-il possible d’obtenir une remise sur les impôts ?

Un changement drastique dans la situation financière peut aussi provoquer une incapacité de payer tous les impôts. Parfois, même avec un délai supplémentaire, on ne pourra pas régler le problème de paiement.

Les contribuables dans une situation aussi extrême peuvent faire une demande de remise partielle ou totale auprès du Fisc. Elle peut concerner la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’impôt sur le revenu et les pénalités de retard.

Les contribuables ne pourront pas obtenir une remise sur l’impôt sur la fortune immobilière. Ils ne pourront obtenir que le délai de paiement. L’administration fiscale n’accorde aussi pas non plus de remise sur les droits d’enregistrement.

Un contrôle du fisc pour les impôts

Avant d’accorder la demande, le fisc va examiner les capacités réelles de paiement du contribuable et des membres du foyer. L’administration vérifiera au cas où le particulier mettrait en œuvre le problème pour échapper au paiement des impôts.

Philippe de Guyenro explique que les chances d’obtenir une remise ne sont pas négligeables lorsque la situation est justifiée. L’avocat fiscaliste conseille aux particuliers d’appeler des agents fiscaux et de discuter avec eux.

En 2021, 11 % des réclamations que l’administration fiscale a reçues étaient des demandes de remise sur les impôts. Les experts ont aussi observé une diminution des chiffres au fil des années.

Cela peut s’expliquer avec la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. La suppression de l’audiovisuel et aussi de la taxe d’habitation sur les résidences principales est aussi d’une grande aide pour les ménages. Voilà les dates importants à retenir pour les impôts à venir !