Crédit d’impôt 2022 : travaux, innovation… tout ce qu’il faut savoir

Êtes-vous fiscalement domicilié en France ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal, sous certaines conditions. Il s'agit d'un avantage fiscal accordé au titre de certaines dépenses réalisées au cours de l'année d'imposition. Lesquelles ?

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Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qu’une entreprise ou qu’un particulier doit payer. À la différence d’une réduction d’impôt, il se destine à la fois aux personnes non-imposables et aux personnes imposables. Ainsi, les personnes non-imposables obtiennent alors un remboursement via un chèque ou un virement des impôts.

Avez-vous effectué des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Faites-vous des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Employez-vous une personne à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Avez-vous à faire face à des frais d’hébergement en Ehpad ? Vous pouvez alors prétendre à des crédits d’impôt sur vos revenus pour ces dépenses.

Qu’est-ce-que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt a vu le jour afin d’encourager les personnes à investir dans certains secteurs d’activité.

Ainsi, avec la mise en place du prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les réductions et les crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ils font l’objet d’un calcul sur la base des dépenses qui figurent dans la déclaration annuelle de revenus. Ils font l’objet d’un versement avec une année de décalage. Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions et leurs crédits d’impôt relatifs à l’année 2021.

Donc, certaines dépenses qui ont eu lieu au cours de l’année d’imposition donnent le droit à ce crédit d’impôt.

Ainsi, vous recevez cette somme soit par virement bancaire, ou par une lettre-chèque lorsque vous n’avez pas communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vos données bancaires. Ce qui est le cas pour 235 000 foyers fiscaux.

Comment fonctionne le crédit d’impôt immédiat ?`

Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un auto-entrepreneur, l’avance immédiate de votre crédit d’impôt est désormais possible. Ce versement, au rythme de vos dépenses, existe déjà pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf. Auparavant, ce crédit d’impôt faisait l’objet d’un versement en deux temps : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l’été.

Ainsi, si vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un auto-entrepreneur, les dépenses que vous engagerez à ce titre vous donneront droit à un crédit d’impôt de 50 %. Et ce dans la limite d’un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant aller jusqu’à 20 000 € maximum dans certains cas).

Le montant relatif à ce crédit d’impôt fait donc l’objet d’un versement par l’administration avec plus d’une année de décalage.

Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques proposent le service « Avance immédiate ». Il vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.

Ainsi, ce crédit d’impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Sauf dans certains cas particuliers.

En cas de situation de handicap, le montant du plafond sera de 10 000 €.

Qui peut y prétendre ?

Pour consulter la notice d’information, un site internet est disponible : Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Tous les crédits d’impôt ne donnent pas droit à une avance. Seuls les avantages fiscaux considérés comme récurrents sont concernés, les voici :

  • Emploi à domicile
  • Frais de garde des jeunes enfants
  • Cotisations syndicales
  • Investissements outre-mer dans le logement
  • Dépenses liées à la dépendance
  • Investissements locatifs dans la location meublée
  • Investissements locatifs Scellier
  • Investissements locatifs Duflot et Pinel
  • Dons aux œuvres et partis politiques

Tout sur Cesu et Cesu+

À l’origine, le Cesu est une offre simplifiée qui permet de déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie. Il est là pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée. C’est aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Le Cesu peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. Il s’agit d’un dispositif de déclaration.

Ainsi, avec le Cesu, vous êtes dans la légalité et vous offrez à votre salarié une protection sociale.

Cesu +

Le dispositif Cesu a évolué. En effet, avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Vous n’avez plus qu’une seule chose à faire tous les mois : la déclaration. Ainsi, le Cesu se charge de tout le reste.

Deux jours après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu se charge aussi de prélever le salaire sur votre compte bancaire. Puis, trois jours ouvrés après la déclaration, il le verse ensuite, sur le compte bancaire du salarié en question.

À noter qu’avoir recours au service Cesu+ ne change en rien la périodicité des prélèvements de vos cotisations. Celles-ci font l’objet d’un prélèvement à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

L’activation du dispositif Cesu+ et sa gestion se font en quelques clics dans la rubrique Cesu+ du tableau de bord de votre compte employeur. Vous devez au préalable formaliser l’accord de votre salarié avant d’utiliser ce service.

Le Cesu + vous donne accès au service Cesu Avance Immédiate. Il s’agit du crédit d’impôt auquel vous avez droit au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et qui aussi est déduit de manière automatique du montant à payer à chaque déclaration.

Pour l’emploi à domicile

Les dépenses que vous engagez pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Ici, plusieurs dépenses sont éligibles au crédit d’impôt car elles sont considérées comme récurrentes comme le soutien scolaire, la garde d’enfants, les services domestiques, la collecte et livraison du linge repassé, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ou les petits travaux de jardinage et prestations de petit bricolage.

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, la prise en charge représente 50% des dépenses engagées sur l’année, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros en fonction de la situation familiale. Il est porté à 15 000 euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 euros en fonction de la situation familiale). Si l’un des membres du foyer fiscal est invalide, le plafond est porté à 20 000 euros.

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou aussi ménager. Elles sont notamment les suivantes :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet.

Depuis janvier 2022, les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Sachez que cette possibilité sera bientôt ouverte aux activités de garde d’enfants âgés de plus de six ans.

Les plafonds

Ainsi, si vous engagez un de ces salariés à votre domicile, le montant du crédit d’impôt sera aussi égal 50 % des dépenses que vous aurez engagées dans l’année. Et ce, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € aussi dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Cependant, sachez que ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :

  • Vous bénéficiez pour la 1ʳᵉ fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le plafond est alors à 18 000 €.
  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond est alors à 20 000 €.

Les dates de versement du crédit d’impôt

Voici les principales dates et les périodes aussi à retenir quant au crédit d’impôt pour l’année à venir :

  • 17 janvier. Pour limiter les décalages de trésorerie. Le versement d’un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
  • Printemps. Pensez à votre déclaration de revenus. Vous devrez y mentionner vos dépenses éligibles à un ou des crédits d’impôt de l’année d’avant.
  • Été. Le fisc prend en compte vos dépenses effectives et détermine s’il vous est redevable d’un versement de crédit d’impôt. Et procède aussi dans ce cas à un remboursement. Si vos dépenses éligibles à un crédit d’impôt sont inférieures aux prévisions. Vous vous exposez aussi à devoir rembourser le fisc à l’automne de l’acompte que vous avez reçu le 17 janvier.
  • Décembre. Comme en décembre dernier, vous pourrez éventuellement moduler, voire supprimer, une éventuelle avance de crédit d’impôt, si vous savez par avance que vos dépenses éligibles à un crédit d’impôt ont baissé, par rapport à l’année précédente.