Impôts : le prélèvement à la source sera plus facile à réduire en 2023

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1390, les impôts sur le revenu sont prélevés à la source depuis 2019. Son taux est modulable.

Source : IStock

En tant que citoyen, l’une de vos obligations est le paiement des impôts. Le prélèvement d’impôt sur le revenu est automatique depuis 2019. Autrement dit, chaque mois, votre employeur déduit une certaine somme sur votre salaire brut. C’est l’administration fiscale qui choisit le taux d’imposition appliqué selon votre revenu.

Toutefois, vous pouvez demander à tout moment la réduction de votre taux de prélèvement à la source. Comme le slogan « l’impôt s’adapte à votre vie », si votre revenu diminue, vous pouvez demander une modulation à la baisse de votre taux d’imposition. Pour 2023, les règles de modulation s’assouplissent. Découvrez plus de détails dans cet article.

Le calcul du taux des impôts prélevés à la source

Chaque année, le taux de prélèvement des impôts sur les revenus de l’année X est calculé sur la base des gains de l’année X-1. Ce qui fait que le taux qui s’applique sur votre salaire durant cette année est calculé en fonction de vos revenus en 2021.

Bien évidemment, plus votre revenu est grand, plus le taux devient élevé. On dit « prélèvement à la source », car c’est votre employeur qui prélève automatiquement les impôts sur la base d’un taux communiqué par l’administration fiscale.

En connaissant le taux, l’employeur connaît indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal. Si vous voulez que ces informations restent confidentielles, vous pouvez demander au fisc de ne communiquer à votre employeur que les taux relatifs à votre salaire. Pour ce faire, vous devez opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.

Selon le site du Service-Public, pour un salarié, voici les revenus imposables :

  • Traitements et salaires
  • Pensions de retraite
  • Allocations de chômage
  • Indemnités journalières de maladie
  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

Changement de situation familiale

Le taux des impôts à la source est conditionné par le niveau de votre revenu. Ce taux pourra changer selon votre situation familiale. Voilà pourquoi il faut signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation.

Publiés dans le site gouvernemental Service-Public, voici les différents changements qui peuvent impacter votre taux d’imposition :

  • Mariage
  • Signature d’un Pacs (Pacte civil de solidarité)
  • Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
  • Décès de l’un des époux ou partenaires de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs

Pour signaler ce changement, vous pouvez le faire en vous rendant dans votre espace personnel sur le site internet du Service-Public.

Les règles de modulation à la baisse du taux des impôts

En plus de ces changements de situation familiale. Une autre chose peut changer le taux d’imposition sur les impôts prélevés à la source. Il s’agit de la réduction de votre salaire. Cependant, ce n’est pas n’importe quelle diminution.

Dans la règle en vigueur au moment où l’on écrit ces lignes. La modulation à la baisse du taux d’imposition prise en compte que s’il y a une différence de 10 % entre :

  • Le montant de la réduction de salaire et le salaire de l’année en cours estimés par le contribuable.
  • Le montant du prélèvement sans modulation et le prélèvement avec modulation à la baisse.

L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation est apprécié sur les impôts sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne sont pas calculés pour faire la différence.

Toutefois, si le taux change, cette modification s’applique sur tous les prélèvements, même les prélèvements sociaux. Voilà pour ce qui est des règles applicables en ce moment. En 2023, cette règle sera plus souple.

La nouvelle règle de modulation prévue pour 2023

Dès le mois de janvier 2023, une baisse de revenu à hauteur de 5 % suffit pour demander une modulation à la baisse du taux d’imposition. C’est-à-dire que si la différence de montant entre votre ancien salaire et le nouveau est plus de 5 %. Vous pouvez demander un module à la baisse.

Dans l’ancien texte. Celle qui est encore en vigueur en ce moment, la différence doit être supérieure ou égale à 10 % pour que les taux changent. Voici un exemple : vous gagnez 2 300 euros de salaire. Vous avez changé de travail et aujourd’hui, vous ne gagnez que 2 200 euros.

Dans la règle en vigueur en ce moment. Même si vous demandez une modulation à la baisse du taux d’imposition, elle ne sera pas acceptée par le DGFIP. En effet, la différence entre 2300 euros et 2200 euros est inférieure à 10 %. Cependant, dans la nouvelle mesure, la demande de modulation est valable.

Les motifs de cette nouvelle mesure

Dans l’exposé des motifs du budget 2023, le gouvernement a inscrit :

« Le prélèvement à la source existant désormais depuis plusieurs années et ayant été mis en œuvre avec succès, cette condition peut être ajustée au profit des contribuables. »

Cette limite appliquée pour limiter les demandes de modulation abusives ou trop nombreuses. Toujours dans l’exposé des motifs, le gouvernement indique :

« Il est ainsi proposé d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation. Cette mesure aura pour effet d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source. »

Selon la DGFiP (direction générale des Finances publiques), chaque année. Plus de 1 million de foyers obtiennent une modulation à la baisse de leur taux de prélèvements sur les impôts prélevés à la source. Avec cette nouvelle mesure, ce chiffre va sûrement augmenter.

Comment réclamer une modulation à la baisse ?

Pour réclamer une baisse du taux des impôts prélevés à la source, il faut se connecter sur votre espace personnel sur le site gouvernemental des impôts. Après, allez dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis la rubrique « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Aussi, si vous n’avez pas accès à internet ou si vous n’avez pas de compte personnel sur le site des impôts, vous pouvez effectuer cette opération en vous rendant directement dans un centre des finances publiques. Vous pouvez également appeler le 0809 401 401.