Impôts : qu’est-ce qu’un rescrit fiscal et comment en bénéficier ? On vous dit tout

Connaissez-vous le rescrit fiscal et dans ce cas, savez-vous comment l’obtenir ? Il pourrait vous permettre d’obtenir une réduction d’impôt par exemple…

Source : iStock

Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ? Le rescrit fiscal désigne la réponse fournie par l’administration à la question d’un citoyen. Ou encore d’une entreprise, d’une association ou même d’une collectivité locale portant sur un texte fiscal. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI). En effet, tous les particuliers ou personnes morales qui ne saisissent pas bien les textes fiscaux peuvent solliciter de l’administration une interprétation précise. Le rescrit fiscal se démarque de la demande de précision, qui donne lieu à une réponse de l’administration basée exclusivement sur la reproduction d’un texte fiscal ou d’une directive administrative. Avant de poser une question à l’administration, il suffit de vérifier si une explication se trouve déjà dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques). On vous dit tout !

Les différents types de rescrits fiscaux

Le rescrit fiscal se qualifie, pour les professionnels, d’une question de législation. Et ce, lorsqu’il s’agit d’une réponse de la part de l’administration à la demande d’une entreprise sur la manière générale d’interpréter un texte fiscal. Ou autrement d’un rescrit général quand la question porte sur l’interprétation de la situation particulière d’une entreprise en matière de droit fiscal. Par exemple, un particulier ou une entreprise peut faire une demande. Une demande pour savoir si sa situation lui ouvre la possibilité d’obtenir une déduction ou une réduction d’impôt. 

 

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Le rescrit fiscal demandé par une association prend également des dénominations particulières. En effet, il existe existe deux formes bien précises de rescrit pour les associations. Tout d’abord, le rescrit  » fiscal « , qui constitue la possibilité pour l’association de demander à l’administration sur les activités lucratives. Mais également le rescrit « mécénat ». Ce rescrit se trouve utilisé quand une association se pose des questions sur son éligibilité au mécénat. De ce fait, il pourrait se voir déclaré au titre de l’intérêt général. Et donc, recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement. Toutes les procédures peuvent servir à répondre à des questions sur tous les impôts, taxes et redevances. Toutes les redevances mentionnées dans le code général des impôts.

Obtenir un rescrit fiscal

En principe, pour obtenir un rescrit fiscal, il faut en faire la demande. Quant aux particuliers, il faut s’adresser au département en charge de l’impôt visé. Mais aussi aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Pour une entreprise, la demande se fait auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques. Et enfin, à la direction départementale uniquement pour une association. La demande doit contenir toutes les informations permettant de distinguer le demandeur (nom, raison sociale) et de le joindre (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique). La demande doit également mentionner les références du texte fiscal concerné (voire son analyse si possible). Une présentation  » précise, complète et sincère  » de la situation du requérant semble toujours exigée de la part du particulier.

À noter que la demande de rescrit fiscal a obligatoirement lieu avant la date d’expiration du délai de déclaration des revenus, ou avant la date de paiement de l’impôt concerné. Et ce, s’il n’y a pas d’obligation de déclaration. Il convient de l’envoyer par lettre recommandée et l’administration a la possibilité de trois mois pour répondre. Cela peut changer dans le cas de question posée par une association. Dans ce cas, le délai est porté à six mois. En l’absence de réponse, cela peut se voir considérer comme un accord tacite pour certains sujets répertoriés sur le site gouvernemental : impôts.gouv.fr.

Que faire avec un rescrit fiscal au niveau des impôts ?

Après l’obtention d’un rescrit fiscal, le requérant doit s’y tenir à la lettre. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou morale trouve la réponse à sa question sur un texte fiscal en procédant à une recherche dans le Bofip. En revanche, le fait d’obtenir un rescrit constitue également une garantie pour le demandeur face à tout éventuel changement de position de l’administration fiscale. En effet, l’administration ne disposera pas de la possibilité de remettre en cause la situation fiscale qu’elle a fixée dans le rescrit fiscal. Et ce, même si son évaluation de la question a changé et que l’intéressé n’en prend pas connaissance. Par contre, dès que l’intéressé a vent de ce changement, il se doit de le respecter. De même, une modification de la législation liée au texte fiscal, ou de la situation du requérant, retire la garantie accordée.

Si le demandeur conteste la réponse fournie par le rescrit fiscal, il peut alors faire appel à un nouvel examen. Cette seconde demande doit avoir rapidement. En effet, elle doit avoir lieu sous un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration. Il faut rédiger la demande auprès du même service et sans apporter de nouveaux éléments. Si des nouveaux éléments par rapport à sa situation nécessitent une réponse. Alors le contribuable devra alors faire une nouvelle demande de rescrit fiscal.