Prime de partage de la valeur : 6000€ exonérés sous certaines conditions

Comment bénéficier de 6 000€ avec la prime de partage de valeur, qui remplace la prime Macron ?

Source : Istock

Cette nouvelle prime, la prime de partage de la valeur, a pour but de remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA  ». Ce dispositif suivra le même principe. Une exonération de charges sociales qui permettra d’encourager les entreprises à la verser à leurs salariés. Mais également une exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent. Seulement sous certaines conditions. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle prime ! 

La prime de partage de valeur

La nouvelle prime de partage de la valeur aura un effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle aura pour objectif de remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ». Et ce, selon ce qui se trouve défini dans les articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022. Ces articles portent sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En effet, depuis le début de l’inflation fulgurante, le gouvernement tente de calmer les conséquences en mettant en place certains dispositifs. Que ce soit les chèques alimentaires, l’allocation de rentrée scolaire ou encore la prime Macron, le gouvernement tente de remonter le pouvoir d’achat. Depuis peu, la prime Macron se voit remplacer par cette prime de partage de la valeur. 

 

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Cette prime annuelle ne constitue pas un versement obligatoire. En effet, elle peut faire l’objet d’un versement pas tout employer qui le souhaite. Elle se chiffre à un maximum de 3 000 € sans aucunes conditions. Mais jusqu’à 6 000 € sous conditions de dispositif d’intéressement ou de participation. Une aide qui permettra à de nombreux employés de percevoir une prime considérable. 

Les salariés concernés par ce dispositif

Cette prime de partage concerne les salariés, contractuels ou agents travaillant pour un employeur de droits privés. De ce fait, une entreprise quel que soit son effectif ou son statut peut verser cette aide à leurs salariés… Cela vaut également pour les employés des établissements publics à caractère industriel et commercial. Mais aussi des établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.

« Les salariés doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime », précise le site gouvernementale Service Public

Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi avoir le droit de percevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires qui se retrouvent affectés à un employeur bénéficiant de cette prime. Dans ce cas de figure, la prime se voit alors versée par leur agence d’intérim et non le patron de l’entreprise.

Quelles exonérations sociales et fiscales en 2022 et 2023 ?

Pour les primes de partage de la valeur versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l’exonération de cotisations et contributions sociales se fait sous certaines conditions, et modifie le montant de rémunération du salarié. Jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, cette prime se trouve alors exonérée des cotisations sociales pour le salarié. Et ce, que ce soit la sécurité sociale ou la retraite. Mais encore exonérée pour l’employeur. Dans ces cas, de la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, la solidarité autonomie, et la taxe sur les salaires…

 

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Jusqu’à 6 000 € par an et par salarié, cette prime peut également se libérer de toutes cotisations pour les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement. Mais aussi, les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation. Ainsi que les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt. Et enfin, les services d’aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Plus d’informations sur cette prime

Pour les entreprises, les dispositifs doivent avoir lieu à la date de versement de la prime. Ou alors se conclure au titre de la même année civile que celui du versement de la prime. Alors que pour les salariés, dont la rémunération se trouve à moins de 3 fois le Smic, la prime versée bénéficie d’une exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Pour le salarié, la prime se voit également exonérée d’impôt sur le revenu. 

Pour les salariés dont la rémunération annuelle se trouve au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime se voit donc assujettie à forfait social et ne semble pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Une petite différence qui ne modifie pas la prime de beaucoup, mais cela reste bon à savoir ! 

La mise en œuvre de ce dispositif

Il convient aussi de noter que la mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d’entreprise, signé entre les syndicats et l’employeur. Ou alors par une décision unilatérale de l’employeur. Elle peut faire l’objet d’un versement en une ou plusieurs fois. Néanmoins, il faut que ça reste dans la limite d’une fois par trimestre. Et ne doit pas se substituer à une autre rémunération. Telle que le 13e mois, la prime de Noël, ou l’augmentation de salaire… Ce dispositif peut s’avérer identique pour tous, modulée ou réservée à certaines catégories du personnel. Toutefois, ce choix doit alors faire l’accord d’un écrit dans un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. 

 

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De plus, en cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA). Alors le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €. La PEPA a été versée jusqu’au 31 mars 2022. Maintenant, ce dispositif vient prendre sa place. 

La prime de partage de la valeur en 2024

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur s’appliquera sur tout le territoire français. Et ce, selon les modalités suivantes. Un versement qui peut profiter à tous les salariés. Une exonération des cotisations sociales patronales et salariales qui ne portent pas sur la CSG et la CRDS. 

De plus, la prime sera assujettie au forfait social. Et ce, dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. Et enfin, l’exonération d’impôt sur le revenu se verra supprimée. Les montants maximum de 3 000 € ou 6 000 € ne changeront pas. Et les conditions de versement ne feront l’objet d’aucune modification non plus. Cela restera un versement en une à quatre fois par année civile.