Salaires : tout savoir sur le déblocage anticipé jusqu’à 10 000 € de l’épargne salariale !

Les employés qui disposent d'une épargne salariale peuvent dorénavant la débloquer à titre exceptionnel. Ils disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire la démarche…

Source : iStock

Dans le cadre des deux paquets de mesures en faveur du pouvoir d’achat, récemment adoptés par le Parlement, plusieurs aides semblent reçues. Parmi eux, le déblocage précoce de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 euros. Environ 9,5 millions de Français disposent d’une épargne salariale. Ils pourraient ainsi débloquer leurs fonds à titre exceptionnel afin de faire face à l’inflation et aux hausses de prix.

Salaires : Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Le site de Service Public indique que l’épargne salariale constitue « un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises ». Lorsqu’une entreprise propose une « prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) », le salarié peut faire un choix. À son gré, il peut soit obtenir sa prime directement, qui lui reviendra, ou la déposer sur un plan d’épargne salariale. 

L’entreprise peut alors proposer divers types d’épargnes salariales. Premièrement, un plan d’épargne entreprise (PEE), qui offre la possibilité « d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise ». D’autre part, un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce plan propose aux salariés de geler leur épargne jusqu’à la retraite. Et ce, dans le but de leur assurer une retraite complémentaire. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne fait plus partie des possibilités de mise en place dans les entreprises. Toutefois, il reste possible de l’alimenter ou de le transformer en PER. Et dernièrement, le plan d’épargne retraite (PER). Ce dernier représente un nouveau dispositif qui permet de se constituer un complément. Il a vocation à remplir tous les autres plans d’épargne existants, y compris le Perco.

Salaires : Les choses qui ont changé

Tous les ans, dans les entreprises où l’épargne salariale existe, le salarié reçoit une lettre l’informant du montant qu’il recevra. Soit pour un versement immédiat, soit pour un investissement sur son compte d’épargne salariale. Dans ce dernier cas, l’employé laisse une somme d’argent sur un compte, qui diffère selon l’entreprise, pendant cinq ans en moyenne. 

 

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Avec la nouvelle mesure adoptée par le Parlement, les employés peuvent dorénavant libérer leur épargne salariale à tout moment jusqu’au 31 décembre 2022. Et ce, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. Là encore, les montants récupérés ne feront l’objet d’aucune imposition. Et cette fois-ci, ne subiront pas de prélèvements sociaux, au taux actuel de 17,20 %. Selon Dares, c’est une démarche qui permet de restituer du pouvoir d’achat aux « 9,5 millions de salariés qui ont accès en 2020 à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale ». 

Afin de libérer ces fonds, en une seule transaction, vous devez vous adresser directement à votre entreprise. À noter que les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Tout comme si votre épargne a été « affectée à des fonds investis dans des entreprises solidaires ».

Salaires : Conserver les preuves d’épargne salariale

La mesure entrera en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Il convient de noter que la demande de déblocage peut avoir lieu à tout moment jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, les sommes débloquées doivent toujours servir à « l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services », selon la mesure adoptée. Le salarié aura l’obligation de tenir « à la disposition (du fisc) les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».