Ils ne payent plus leur loyer et partent en vacances : la suite est terrible !

Un bailleur décide de vider la maison de ses locataires et de changer les serrures. Une décision radicale après 5 mois de loyers impayés.

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Sachant que les cambrioleurs s’activent le plus pendant la période estivale, il est impossible de partir en vacances en toute sérénité. Par crainte qu’un cambrioleur fasse un tour dans la maison, on demande souvent à un proche de la surveiller. Pour les locataires, il arrive qu’ils demandent au propriétaire de garder un œil sur la maison. Et il faut continuer à payer son loyer.

Ce qui est naturel puisqu’il s’agit aussi de sa propriété. Malheureusement, les locataires d’une maison près de Carcassonne, dans l’Aude, sont revenus de leurs vacances avec une mauvaise surprise. En arrivant sur les lieux, ils ne pouvaient même plus accéder à la maison. Pour cause, leur propriétaire a changé les serrures.

5 mois de loyer impayé

Selon nos confrères de CNews, cela faisait déjà 5 mois que Maria, la propriétaire, n’avait pas reçu de loyer. Bien sûr, elle devait chercher un moyen pour faire en sorte que ses locataires paient son dû. La seule solution que Maria a pu trouver était la force.

Elle en avait marre des loyer impayé. Les locataires étaient absents. Ils étaient partis en vacances et Maria a profité de la situation. Elle s’est donc introduite dans la maison pour la vider. Elle a changé les serrures de la maison pour que ses locataires ne puissent pas rentrer.

« J’ai vidé la maison, entièrement », a-t-elle raconté.

Une décision radicale qui risque de lui coûter encore plus cher. De retour de leurs congés, les locataires de la maison sont surpris de voir l’état du domicile.

« Quand ils sont rentrés de congés, ils ont appelé la police. Ils ont fait un constat d’huissier, j’ai été convoquée et on est en pleine procédure », explique Maria.

La propriétaire risque gros

Maria avait confié qu’elle avait « calculé » avant de prendre cette décision. En effet, elle pensait à ce qui allait se passer derrière. Elle était inquiète à propos de l’argent qu’elle allait perdre.

« Cela fait déjà cinq mois que c’est moi qui comble le crédit et eux ne me payent pas », confie-t-elle.

La propriétaire s’est dit qu’elle allait se retrouver à plus de 20 000 euros à perdre. Elle n’était pas prête pour cela. Toutefois, son acte est illégal. Même si elle avait ses raisons, elle ne pourrait pas gagner face à la justice.

Poursuivie pour « vol avec effraction », Maria risque une amende plus lourde que ce qu’elle allait perdre avec loyer impayé. Si la justice reconnaît l’accusation portée sur elle, la propriétaire encourt jusqu’à 7 ans de prison. En plus de cela, elle devra payer 100 000 euros d’amende.

L’avocate des locataires, Mme Dounia Hamchouch, juge que le comportement de Maria est « inacceptable ». Pour elle, ses clients sont les victimes dans cette affaire. L’avocate estime que la conduite de la propriétaire est « une justice privée qui n’a pas sa place en France ».

5 mois de loyers impayés
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Ce genre d’affaires est assez courant entre locataires et propriétaire de maison. Les bailleurs n’ont pas le droit de changer la serrure d’une maison à cause d’un loyer non payé. Il existe d’autres mesures d’intervention pour régler ce genre de problème.

Loyer impayé : que faire ?

Si le locataire refuse de payer le loyer, le bailleur peut s’adresser à un conciliateur de justice. C’est d’ailleurs ce que l’on doit faire en premier lieu. Cela permettra aux deux parties de trouver un terrain d’entente ou de s’accorder sur un éventuel calendrier de paiement.

Si jamais le locataire n’arrive pas à honorer ses engagements, le bailleur pourra passer à la seconde étape. C’est-à-dire qu’il devra s’adresser à la personne ou l’entité qui s’est portée garante de son locataire. Il pourra aussi se tourner vers Action Logement dans le cas où le locataire est soumis à une garantie visale.

Dans le cas où le bailleur aurait contracté une assurance loyer impayé, celle-ci pourra l’aider à recouvrer son dû. Si l’occupant perçoit une aide de logement octroyée par la CAF, il risque une procédure d’apurement. En d’autres termes, le propriétaire pourra saisir la CAF en cas de loyers impayés. La Caisse d’allocations familiales établira alors un calendrier de remboursement.

Résilier le contrat de bail

Si le locataire n’a pas respecté le calendrier de remboursement et que les conciliations n’ont pas porté leurs fruits, le bailleur pourra résilier le contrat pour loyer impayé. Pour ce faire, il aura deux options devant lui. S’il y a une clause résolutoire dans le contrat, l’intervention d’un commissaire de justice sera nécessaire.

Ce dernier se chargera d’adresser un commandement de payer au locataire. Deux mois après la fin du bail, si le locataire n’a fait aucun versement, le propriétaire pourra faire appel à un juge des contentieux de protection. Ce dernier sera en mesure de trancher entre l’octroi d’un délai supplémentaire aux locataires ou l’expulsion des mauvais payeurs.

En cas d’absence de clause résolutoire, le propriétaire pourra saisir directement la justice pour loyer impayé. Et ce, afin d’obtenir une résiliation et l’expulsion des occupants. Une fois que la justice a prononcé l’expulsion, le propriétaire devra faire attention à certaines choses. En effet, cela ne lui donne pas encore le droit de disposer du logement. Il ne doit pas y entrer.

Il n’a pas le droit de changer les serrures ni de toucher aux biens sur les lieux. Le bailleur devra aussi attendre l’intervention d’un commissaire de justice avant de s’approprier les lieux si le loyer n’est pas payé. Et ce, sous peine d’être accusé de violation de domicile. Le non-respect de ces dispositions pourrait lui valoir 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.