Déclaration de revenus : Voici quelles sont les pénalités en cas de retard et comment les éviter

Oublier de déclarer ses revenus avant la date limite fixée par l’administration fiscale entraîne des sanctions. Découvrez lesquelles.

Source : Capture Facebook

Le 8 juin 2022 à 23 h 59 s’est clôturée la procédure de déclaration de revenus 2021. Tous ceux qui n’ont pas déclaré leurs revenus avant cette date sont susceptibles de subir des sanctions à cause du retard. Découvrez à travers cet article quelles sont les pénalités, et ce qu’il faut faire pour les éviter.

L’impôt sur le revenu

Pour tous ceux qui résident en France, déclarer ses revenus chaque année auprès du service des impôts est obligatoire. Ainsi, si votre domicile est connecté à Internet, vous pouvez faire la déclaration en ligne. Notons qu’avec la déclaration en ligne, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire. La déclaration automatique est aussi d’une grande aide, car tous ceux qui en bénéficient sont dispensés de toute démarche si sa situation est restée la même en 2021.

Pour bénéficier d’une déclaration automatique en 2022, deux conditions sont à remplir :

  • Être imposé uniquement sur des revenus préremplis l’année précédente
  • Ne pas avoir signalé de changement de situation en 2021

Par ailleurs, vous pouvez toujours bénéficier d’une déclaration automatique si vous avez signalé le recueil d’un enfant mineur, une adoption, ou encore une naissance. Ainsi, il vous sera ensuite envoyé un avis vous informant des revenus qui ont été retenus par les impôts.

Il est recommandé de bien vérifier l’exactitude des informations marquées par les services fiscaux. Notons que la déclaration automatique permet de vérifier la situation familiale, les dépenses d’emploi à domicile, et les revenus (revenus de capitaux mobiliers, pensions, et salaires).

Les pénalités

Si vous n’avez pas déclaré vos revenus avant le 8 juin 2022 à minuit, vous risquez des pénalités de retard. En effet, la procédure de déclaration de revenus 2021 s’est clôturée à cette date pour les départements 55 à 976. En ce qui concerne la déclaration sur papier, la date limite était fixée au 31 mai 2022.

En cas de retard, voici les sanctions prévues. La première, le montant de l’impôt est majoré de 10 %. Ensuite, si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivants la mise en demeure, la majoration passe à 20 %. Notons que cette majoration peut évoluer jusqu’à 80 % si l’administration découvre que vous exercez une activité non déclarée ou illicite.

De plus, des intérêts de retard peuvent aussi être appliqués. Comme indiqué sur le site du service public, « ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus ». Par ailleurs, comme il est indiqué dans l’article 1729 B du Code général des impôts, une amende de 150 euros peut s’appliquer en cas de retard si vous n’êtes pas imposable.

Chose également à savoir, déclarer ses revenus est nécessaire pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour les contribuables qui sont exonérés d’impôts, il est tout de même nécessaire de compléter la déclaration de revenus. Le faire permettra de revoir le taux d’imposition à la source, et bénéficier d’un remboursement.

Dans tous les cas, même si vous n’avez pas déclaré vos revenus à temps, il faut faire preuve de bonne foi en informant au plus vite l’administration fiscale. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu le faire avant l’échéance, et réguler votre situation au plus vite.

En effet, comme il est expliqué dans les rapports du médiateur de Bercy chaque année, il se peut que l’administration fiscale fasse preuve de tolérance si la personne n’est pas coutumière du fait. Si vous réagissez rapidement, vous pourrez peut-être échapper aux sanctions.

Quelques conseils

Comme il a été dit plus haut, les personnes dont le domicile est connecté à Internet doivent faire la déclaration de revenus en ligne. Mais en cas de difficultés à accéder à la plateforme, il est aussi possible de contacter le 0 809 401 401. Le numéro est joignable du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h.

Dans le cas où votre déclaration est préremplie, il faudra bien vérifier les informations qui s’y trouvent, car vous serez le seul responsable des erreurs préimprimées s’il y en a. Par ailleurs, il vous est possible de consulter le montant de vos retraites sur le site des caisses qui vous verse une pension. Pensez également à contrôler vos allocations chômage en vous rendant sur le site pole-emploi.fr.